Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... Prescription . 102. Le mineur n'est pas restituable pour les faits de son commerce . — 103. Il en est de même du mineur artisan . 104. Les obligations du mineur commerçant ne sont jamais réductibles . -103 . Le mineur commerçant peut ...
... Prescription . 102. Le mineur n'est pas restituable pour les faits de son commerce . — 103. Il en est de même du mineur artisan . 104. Les obligations du mineur commerçant ne sont jamais réductibles . -103 . Le mineur commerçant peut ...
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... ) Cod . civ . , 2064 . - Voy . cependant tom . II , n . 356 . ( * ) Toubeau p . 350 ; Jousse sur l'art . 6 , tit . 1 de l'ord . 101. Pareillement , la prescription qui , dans les cas 86 LIVRE III . TITRE III . CHAP . I. SECT . 1 .
... ) Cod . civ . , 2064 . - Voy . cependant tom . II , n . 356 . ( * ) Toubeau p . 350 ; Jousse sur l'art . 6 , tit . 1 de l'ord . 101. Pareillement , la prescription qui , dans les cas 86 LIVRE III . TITRE III . CHAP . I. SECT . 1 .
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Gabriel Massé. 101. Pareillement , la prescription qui , dans les cas ordi- naires , ne court pas contre les mineurs ( ' ) , même émanci- pés ( ' ) , ou qui ne court contre eux que sauf leurs recours contre leur tuteur ou leur curateur ...
Gabriel Massé. 101. Pareillement , la prescription qui , dans les cas ordi- naires , ne court pas contre les mineurs ( ' ) , même émanci- pés ( ' ) , ou qui ne court contre eux que sauf leurs recours contre leur tuteur ou leur curateur ...
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... prescriptions courent contre les mineurs ? De la prescription de cinq ans établie contre les créan- ciers d'une société . — 158. Le créancier mineur d'un failli peut - il concourir au concordat ? 159. Oui , s'il est créancier ...
... prescriptions courent contre les mineurs ? De la prescription de cinq ans établie contre les créan- ciers d'une société . — 158. Le créancier mineur d'un failli peut - il concourir au concordat ? 159. Oui , s'il est créancier ...
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... fortement motivé du 9 mai 1837 ( 1 ) . ( ' ) Dev . et Car . , 37 , 1 , 569. — V. , en sens contraire , M. Pardessus , 137. En règle générale , la prescription ne court pas 116 LIVRE II . TITRE III . CHAP . I. SECT . III .
... fortement motivé du 9 mai 1837 ( 1 ) . ( ' ) Dev . et Car . , 37 , 1 , 569. — V. , en sens contraire , M. Pardessus , 137. En règle générale , la prescription ne court pas 116 LIVRE II . TITRE III . CHAP . I. SECT . III .
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ