Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... restituer contre ses engagements . Néanmoins , le système de la non - restitution , qui avait fini ( ' ) C. civ . , art . 2252. Voy . inf . , tit . 4 , ch . 2 . ( M. Troplong , Prescript . , n . 740 . ( 3 ) C. civ . , art . 2278 ...
... restituer contre ses engagements . Néanmoins , le système de la non - restitution , qui avait fini ( ' ) C. civ . , art . 2252. Voy . inf . , tit . 4 , ch . 2 . ( M. Troplong , Prescript . , n . 740 . ( 3 ) C. civ . , art . 2278 ...
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... restituer contre ses engage- ments , ou à les faire réduire . Il peut même engager et hypothéquer ses immeubles . C'est là une conséquence naturelle de ce qu'il est considéré comme majeur , et de ce que pouvant emprunter , il doit pou ...
... restituer contre ses engage- ments , ou à les faire réduire . Il peut même engager et hypothéquer ses immeubles . C'est là une conséquence naturelle de ce qu'il est considéré comme majeur , et de ce que pouvant emprunter , il doit pou ...
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... restituer contre cet engagement qu'autant que le créancier ne prouverait pas l'origine commerciale de la créance . Il n'est donc pas néces- saire , pour que l'hypothèque ait son effet , que la cause com- merciale soit énoncée dans l ...
... restituer contre cet engagement qu'autant que le créancier ne prouverait pas l'origine commerciale de la créance . Il n'est donc pas néces- saire , pour que l'hypothèque ait son effet , que la cause com- merciale soit énoncée dans l ...
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... restituer contre cette vente , à moins que l'acquéreur ne prouvat que le mineur en avait employé le prix dans son commerce , conformément à sa promesse . Dans le second cas , au contraire , on tenait l'aliénation pour légitime , parce ...
... restituer contre cette vente , à moins que l'acquéreur ne prouvat que le mineur en avait employé le prix dans son commerce , conformément à sa promesse . Dans le second cas , au contraire , on tenait l'aliénation pour légitime , parce ...
Page 95
... restituer contre les engagements qu'il a pris et qui excèdent sa capacité , ceux avec qui il a traité sont tenus de ... restitution admise dans l'intérêt du mineur ne remettrait pas toujours à leur égard les choses dans leur état ...
... restituer contre les engagements qu'il a pris et qui excèdent sa capacité , ceux avec qui il a traité sont tenus de ... restitution admise dans l'intérêt du mineur ne remettrait pas toujours à leur égard les choses dans leur état ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
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