Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... termes de l'article 1er d'une ordonnance sur les con- sulats , du 18 novembre 1833 , les Français résidant en pays étranger doivent , pour justifier leur esprit de retour et jouir des droits et privilèges attachés à la qualité de ...
... termes de l'article 1er d'une ordonnance sur les con- sulats , du 18 novembre 1833 , les Français résidant en pays étranger doivent , pour justifier leur esprit de retour et jouir des droits et privilèges attachés à la qualité de ...
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... termes de l'article 17 du Code civil embrasse tous les établissements de commerce , quelle que soit d'ailleurs leur importance et leur fixité . ( ) Mercatores solent proficisci quò illos spes lucri invitat . Casa- regis , disc . 199 , n ...
... termes de l'article 17 du Code civil embrasse tous les établissements de commerce , quelle que soit d'ailleurs leur importance et leur fixité . ( ) Mercatores solent proficisci quò illos spes lucri invitat . Casa- regis , disc . 199 , n ...
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... termes de l'article 102 du Code civil , le domicile réel de tout Français est au lieu où il a son principal établis- sement . Ce que le Code civil dit de tout Français en général , est également vrai du commerçant en particulier . Il ...
... termes de l'article 102 du Code civil , le domicile réel de tout Français est au lieu où il a son principal établis- sement . Ce que le Code civil dit de tout Français en général , est également vrai du commerçant en particulier . Il ...
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... termes de l'article 104 du Code civil , la preuve de l'intention expresse résulte d'une déclaration faite , tant à la municipalité du lieu que l'on quitte , qu'à celle du lieu dans lequel on veut conférer son domicile . A défaut de ...
... termes de l'article 104 du Code civil , la preuve de l'intention expresse résulte d'une déclaration faite , tant à la municipalité du lieu que l'on quitte , qu'à celle du lieu dans lequel on veut conférer son domicile . A défaut de ...
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... termes des articles 872 du Code de procédure civile , et 67 du Code de commerce , combinés , être transmis , par ... article 1er du titre 8 de l'ordonnance de 1673 , mais seulement dans les lieux où la communauté de biens , entre ...
... termes des articles 872 du Code de procédure civile , et 67 du Code de commerce , combinés , être transmis , par ... article 1er du titre 8 de l'ordonnance de 1673 , mais seulement dans les lieux où la communauté de biens , entre ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ