Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
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... tiers n'est pas com- - 8. Mais celui pour le compte duquel le commerce est fait , est commerçant . - - 9. Les débitants de poudre et de tabac sont - ils commerçants ? - 10. Quid ? des bouchers et des boulangers . 11 ... Des agents de ...
... tiers n'est pas com- - 8. Mais celui pour le compte duquel le commerce est fait , est commerçant . - - 9. Les débitants de poudre et de tabac sont - ils commerçants ? - 10. Quid ? des bouchers et des boulangers . 11 ... Des agents de ...
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... tiers la position qu'il s'est faite à lui - même . Par la même raison il ne peut se prévaloir de cette position contre les tiers , parce que sa fraude ne peut dans aucun cas leur préjudicier . Et pour éclairer ce point par un exemple ...
... tiers la position qu'il s'est faite à lui - même . Par la même raison il ne peut se prévaloir de cette position contre les tiers , parce que sa fraude ne peut dans aucun cas leur préjudicier . Et pour éclairer ce point par un exemple ...
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... tiers non commerçant , tel qu'un commis , fait des actes de commerce , est commerçant . Les anciens docteurs n'ad- mettaient cette solution qu'avec réserve ; ils distinguaient le cas où celui au nom duquel agit le commis faisait par lui ...
... tiers non commerçant , tel qu'un commis , fait des actes de commerce , est commerçant . Les anciens docteurs n'ad- mettaient cette solution qu'avec réserve ; ils distinguaient le cas où celui au nom duquel agit le commis faisait par lui ...
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... tiers avec lesquels il aurait traité , sans leur donner connaissance de son mandat ( 1 ) ; mais le mandant pour le compte et dans l'intérêt duquel les actes ont été faits , ne devrait pas moins être considéré comme marchand , et obligé ...
... tiers avec lesquels il aurait traité , sans leur donner connaissance de son mandat ( 1 ) ; mais le mandant pour le compte et dans l'intérêt duquel les actes ont été faits , ne devrait pas moins être considéré comme marchand , et obligé ...
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... tiers qui prétend qu'un non com- merçant a fait acte de commerce à prouver que l'acte a un but et un caractère commercial ( 1 ) , tandis que c'est en gé- néral au commerçant qui prétend qu'un acte par lui fait n'est pas commercial , à ...
... tiers qui prétend qu'un non com- merçant a fait acte de commerce à prouver que l'acte a un but et un caractère commercial ( 1 ) , tandis que c'est en gé- néral au commerçant qui prétend qu'un acte par lui fait n'est pas commercial , à ...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
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Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ