Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 3Chez Guillaumin, 1845 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 58
Page 60
... tribunal de commerce de son domicile . Mais l'article 872 du Code de procédure , en prescrivant la lecture du jugement à l'audience du tribunal de commerce , et l'affiche par extrait , de la ma- nière ci - dessus expliquée pour le ...
... tribunal de commerce de son domicile . Mais l'article 872 du Code de procédure , en prescrivant la lecture du jugement à l'audience du tribunal de commerce , et l'affiche par extrait , de la ma- nière ci - dessus expliquée pour le ...
Page 61
... tribunal civil et au tribunal de commercè que si le mari était commerçant ... commerce , ne fait aucune distinction entre les commerçants et les non ... tribunal civil , et non au tribunal de commerce ; la seconde , qui est de ...
... tribunal civil et au tribunal de commercè que si le mari était commerçant ... commerce , ne fait aucune distinction entre les commerçants et les non ... tribunal civil , et non au tribunal de commerce ; la seconde , qui est de ...
Page 62
... tribunal de com- merce , lorsque l'un des époux est commerçant , il n'y a au ... commerce prescrit la publication par extrait , dans les formes de l'article ... commerce , et décider qu'il doit être affiché au tribunal de ...
... tribunal de com- merce , lorsque l'un des époux est commerçant , il n'y a au ... commerce prescrit la publication par extrait , dans les formes de l'article ... commerce , et décider qu'il doit être affiché au tribunal de ...
Page 72
... tribunal civil ; 2o si , en < outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au « tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir < son domicile . » Quatre conditions sont donc imposées au mineur qui veut faire le ...
... tribunal civil ; 2o si , en < outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au « tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir < son domicile . » Quatre conditions sont donc imposées au mineur qui veut faire le ...
Page 73
... tribunal de commerce du lieu où le mi- neur doit exercer son commerce : affiche tellement indispen- sable dans l'esprit du législateur , qu'il a été reconnu au Conseil - d'État , lors de la discussion , que le mineur ne pourrait faire ...
... tribunal de commerce du lieu où le mi- neur doit exercer son commerce : affiche tellement indispen- sable dans l'esprit du législateur , qu'il a été reconnu au Conseil - d'État , lors de la discussion , que le mineur ne pourrait faire ...
Autres éditions - Tout afficher
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1845 |
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3 Gabriel Massé Affichage du livre entier - 1874 |
Expressions et termes fréquents
acte de commerce actions antérieure articles associés auteur autorisation banqueroute billets à ordre brevet capacité Casaregis cessation de payements choses Code civil Code de commerce commerciale communauté concordat conséquence constitue contrainte par corps contraire contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers débiteur déclaration de faillite dès-lors dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile donation dotal Duranton effets état de faillite failli femme marchande publique fonds fraude héritiers hypothèque légale Ibid immeubles judiciaire jugement déclaratif juifs l'autorisation l'exploitation l'obligation l'usufruitier législation lettres de change Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur commerçant mineur émancipé mobilier mort civil nécessaire nullité objet obligations Pardessus pendant le mariage personne peuvent prescription principe produits propriétaire propriété littéraire qualité question raison régime règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suit suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce usufruit Zacchariæ