Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 611904 |
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... Sallaumines C. Derot et Pecqueur ) Arrêt confirmatif d'un jugement rendu le 22 décembre 1903 par le Tribunal civil de Béthune : ARRÊT ( par extrait ) LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'arrêt du Conseil du roi du 25 février 1779 et de ...
... Sallaumines C. Derot et Pecqueur ) Arrêt confirmatif d'un jugement rendu le 22 décembre 1903 par le Tribunal civil de Béthune : ARRÊT ( par extrait ) LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'arrêt du Conseil du roi du 25 février 1779 et de ...
Page 268
... Sallaumines a intérêt et qualité pour en demander la nullité , afin d'assurer la resti- tution et le maintien de ses droits en nue propriété ; - Attendu que Derot est mal fondé à prétendre n'avoir entendu acheter que la maison seule ...
... Sallaumines a intérêt et qualité pour en demander la nullité , afin d'assurer la resti- tution et le maintien de ses droits en nue propriété ; - Attendu que Derot est mal fondé à prétendre n'avoir entendu acheter que la maison seule ...
Page 269
... Sallaumines contre Derot , etc. Du 28 avril 1904. 2me Chamb . civ . Prés . , M. Mauflastre ; Minist . publ . , M. Gros , substitut ; Avoc . , Mes Maillard et Plouvier ; Avou . , Mes Lavoix , Degon et Fardel . Douai . 2me Chamb . civ ...
... Sallaumines contre Derot , etc. Du 28 avril 1904. 2me Chamb . civ . Prés . , M. Mauflastre ; Minist . publ . , M. Gros , substitut ; Avoc . , Mes Maillard et Plouvier ; Avou . , Mes Lavoix , Degon et Fardel . Douai . 2me Chamb . civ ...
Page 340
... Sallaumines C. Derot et Pecqueur . 266 Compagnies houillères ( V. Mines ) . Contributions indirectes ( V. Houde ) . Couteleau C. Culot et faillite Gourlin et veuve Roy . 279 D Deconinck ( Dame ) C. Alfred Delval . 31 Dedryver ( Veuve ) ...
... Sallaumines C. Derot et Pecqueur . 266 Compagnies houillères ( V. Mines ) . Contributions indirectes ( V. Houde ) . Couteleau C. Culot et faillite Gourlin et veuve Roy . 279 D Deconinck ( Dame ) C. Alfred Delval . 31 Dedryver ( Veuve ) ...
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Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er prés 1re Chamb 2me Chamb 9 avril acte arrêt confirmatif ARRÊT LA COUR ARRÊT par extrait Assemaine Avoc avoc.-gén Avou Bombart Bossu Briastre Caulliez cause Combris commerce Compagnie compte-courant condamne congréganiste congrégation conséquence consorts constitue contrat convention créanciers Crédit du Nord Dalloz dame décembre déclaration défendeur Degon délai Delajus demande demandeur demoiselle disposition dommages-intérêts Douai Douanes Dourges Druelle Dunkerque faillite Fauville février Foucart frères Wartelle garantie grève immeubles janvier Jean Joire jugement du Tribunal juin Jurispr l'accident l'assuré l'immeuble l'ouvrier légale légataire legs lettre de change liquidation loi du 9 mandataire marchandises mars Mauflastre ment Minist Ministère public notaire novembre nue-propriété nullité octobre ouvriers paiement Parenty porteur premiers juges préposés prescription Proix propriétaire publ qu'en effet recevable rente Resolute responsabilité résulte salaire de base Sallaumines seulement sieur Société stipulation pour autrui stipulé surenchère syndic termes de l'article tiers tion Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur