Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 611904 |
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France. Douai . 2me Chamb , civ . , 5 mars 1903 COMPTE - COURANT . EFFETS DE COMMERCE . CLAUSE SAUF ENCAISSEMENT . L'ÉCHÉANCE . CONTREPASSATION . PRODUCTION . ENDOSSEMENT . DU PORTEUR . TIRÉ . - COOBLIGÉS . SUBROGATION . REMISE . NON ...
France. Douai . 2me Chamb , civ . , 5 mars 1903 COMPTE - COURANT . EFFETS DE COMMERCE . CLAUSE SAUF ENCAISSEMENT . L'ÉCHÉANCE . CONTREPASSATION . PRODUCTION . ENDOSSEMENT . DU PORTEUR . TIRÉ . - COOBLIGÉS . SUBROGATION . REMISE . NON ...
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... compte- courant avec veuve Vandeputte fils , contrepassa la valeur au débit du compte - courant de cette dernière , et produisit dans sa masse pour le solde de ce compte ; qu'il produisit également dans la masse d'Augusté Assemaine , en ...
... compte- courant avec veuve Vandeputte fils , contrepassa la valeur au débit du compte - courant de cette dernière , et produisit dans sa masse pour le solde de ce compte ; qu'il produisit également dans la masse d'Augusté Assemaine , en ...
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... compte - courant ; qu'il est de règle en pareille matière que les effets de commerce endossés par l'un des contractants au profit de l'autre , et en - garantie de ses avances , ne figurent au crédit. ( 26 )
... compte - courant ; qu'il est de règle en pareille matière que les effets de commerce endossés par l'un des contractants au profit de l'autre , et en - garantie de ses avances , ne figurent au crédit. ( 26 )
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... compte - courant , les différents éléments de ce compte ont perdu tout caractère propre , toute personnalité , pour se fondre en un élément unique , qui est la balance ; qu'au surplus , la valeur remise ne figurait au crédit de veuve ...
... compte - courant , les différents éléments de ce compte ont perdu tout caractère propre , toute personnalité , pour se fondre en un élément unique , qui est la balance ; qu'au surplus , la valeur remise ne figurait au crédit de veuve ...
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... compte - courant rectifiée , comme il a été dit , par la contrepassation des effets impayés ; Attendu que l'on peut ... compte - courant , tandis que vis - à - vis des autres obligés , il agira en qualité de propriétaire d'une ...
... compte - courant rectifiée , comme il a été dit , par la contrepassation des effets impayés ; Attendu que l'on peut ... compte - courant , tandis que vis - à - vis des autres obligés , il agira en qualité de propriétaire d'une ...
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Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er prés 1re Chamb 2me Chamb 9 avril acte arrêt confirmatif ARRÊT LA COUR ARRÊT par extrait Assemaine Avoc avoc.-gén Avou Bombart Bossu Briastre Caulliez cause Combris commerce Compagnie compte-courant condamne congréganiste congrégation conséquence consorts constitue contrat convention créanciers Crédit du Nord Dalloz dame décembre déclaration défendeur Degon délai Delajus demande demandeur demoiselle disposition dommages-intérêts Douai Douanes Dourges Druelle Dunkerque faillite Fauville février Foucart frères Wartelle garantie grève immeubles janvier Jean Joire jugement du Tribunal juin Jurispr l'accident l'assuré l'immeuble l'ouvrier légale légataire legs lettre de change liquidation loi du 9 mandataire marchandises mars Mauflastre ment Minist Ministère public notaire novembre nue-propriété nullité octobre ouvriers paiement Parenty porteur premiers juges préposés prescription Proix propriétaire publ qu'en effet recevable rente Resolute responsabilité résulte salaire de base Sallaumines seulement sieur Société stipulation pour autrui stipulé surenchère syndic termes de l'article tiers tion Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur