Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 611904 |
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... garantie , et ne sauraient se prévaloir des affaisse- ments ou des mouvements du sol ; que la demande de la dame Darras en réparation de la canalisation électrique et en dommages - intérêts n'est donc , à aucun point de vue , justifiée ...
... garantie , et ne sauraient se prévaloir des affaisse- ments ou des mouvements du sol ; que la demande de la dame Darras en réparation de la canalisation électrique et en dommages - intérêts n'est donc , à aucun point de vue , justifiée ...
Page 14
... garantie d'une somme de 10.000 fr . restant due sur un capital plus important , la délégation de trois polices d'as- surances , savoir : 10 Une assurance de 10.000 fr . sur la vie , par lui sous- crite à la Nationale les 17 et 21 mars ...
... garantie d'une somme de 10.000 fr . restant due sur un capital plus important , la délégation de trois polices d'as- surances , savoir : 10 Une assurance de 10.000 fr . sur la vie , par lui sous- crite à la Nationale les 17 et 21 mars ...
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... garantie quelconque , après encaissement de tous dividendes de faillite ou de liquidation , que s'appli- querait la garantie de dame Assemaine ; Attendu que la dame veuve Vandeputte fils de Tourcoing avait , avant son dépôt de bilan ...
... garantie quelconque , après encaissement de tous dividendes de faillite ou de liquidation , que s'appli- querait la garantie de dame Assemaine ; Attendu que la dame veuve Vandeputte fils de Tourcoing avait , avant son dépôt de bilan ...
Page 26
... garanties et après encaissement de tous dividendes , elle doit être créditée de la somme de 7.457 fr . 55 , montant à ce jour des répartitions effectuées par la masse ... garantie de ses avances , ne figurent au crédit. ( 26 )
... garanties et après encaissement de tous dividendes , elle doit être créditée de la somme de 7.457 fr . 55 , montant à ce jour des répartitions effectuées par la masse ... garantie de ses avances , ne figurent au crédit. ( 26 )
Page 27
... garantie de l'avance de Jean Joire ; que cette propriété est demeurée entière , malgré la contrepassation , avec toutes les conséquences de l'endossement ; qu'ainsi Jean Joire est fondé à poursuivre de ce chef , tous coobligés de veuve ...
... garantie de l'avance de Jean Joire ; que cette propriété est demeurée entière , malgré la contrepassation , avec toutes les conséquences de l'endossement ; qu'ainsi Jean Joire est fondé à poursuivre de ce chef , tous coobligés de veuve ...
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Expressions et termes fréquents
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