Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 611904 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 26
Page 24
... PORTEUR . TIRÉ . - COOBLIGÉS . SUBROGATION . REMISE . NON PAIEMENT A FAILLITE DU TIREUR . PROVISION . DROIT - CAUTION SOLIDAIRE DU En matière de comple - courant , il est de principe que les effets endossés par l'un des correspondants ...
... PORTEUR . TIRÉ . - COOBLIGÉS . SUBROGATION . REMISE . NON PAIEMENT A FAILLITE DU TIREUR . PROVISION . DROIT - CAUTION SOLIDAIRE DU En matière de comple - courant , il est de principe que les effets endossés par l'un des correspondants ...
Page 25
... porteur alors qu'aucun recours contre lui n'existait au profil du tiré lui - même . ( Art . 2029 Code civ . ) . ( Epoux Assemaine C. Jean Joire ) JUGEMENT LE TRIBUNAL ; - Attendu que la dame Assemaine s'est , le 19 août 1897 , portée ...
... porteur alors qu'aucun recours contre lui n'existait au profil du tiré lui - même . ( Art . 2029 Code civ . ) . ( Epoux Assemaine C. Jean Joire ) JUGEMENT LE TRIBUNAL ; - Attendu que la dame Assemaine s'est , le 19 août 1897 , portée ...
Page 26
... porteur , elle doit bénéficier de tous les dividendes qui ont été servis par la liquidation veuve Vandeputte , sur la traite de 29.830 fr . 20 ; que , pour cette cause , et aussi parce que son cautionnement ne devait produire effet qu ...
... porteur , elle doit bénéficier de tous les dividendes qui ont été servis par la liquidation veuve Vandeputte , sur la traite de 29.830 fr . 20 ; que , pour cette cause , et aussi parce que son cautionnement ne devait produire effet qu ...
Page 27
... porteur de la lettre de change Assemaine ; - - Attendu , il est vrai , que nonobstant cette contrepassation d'écriture et son admission pour le montant de ses avances , Jean Joire a gardé la valeur de 29.830 fr . 20 créée sur Assemaine ...
... porteur de la lettre de change Assemaine ; - - Attendu , il est vrai , que nonobstant cette contrepassation d'écriture et son admission pour le montant de ses avances , Jean Joire a gardé la valeur de 29.830 fr . 20 créée sur Assemaine ...
Page 28
... porteur , mais comme créditeur d'une balance de compte - courant ; que non seule- ment les différents éléments de ce compte ont perdu toute individualité et se sont fondus en la balance finale , mais que bien mieux , la valeur Assemaine ...
... porteur , mais comme créditeur d'une balance de compte - courant ; que non seule- ment les différents éléments de ce compte ont perdu toute individualité et se sont fondus en la balance finale , mais que bien mieux , la valeur Assemaine ...
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er prés 1re Chamb 2me Chamb 9 avril acte arrêt confirmatif ARRÊT LA COUR ARRÊT par extrait Assemaine Avoc avoc.-gén Avou Bombart Bossu Briastre Caulliez cause Combris commerce Compagnie compte-courant condamne congréganiste congrégation conséquence consorts constitue contrat convention créanciers Crédit du Nord Dalloz dame décembre déclaration défendeur Degon délai Delajus demande demandeur demoiselle disposition dommages-intérêts Douai Douanes Dourges Druelle Dunkerque faillite Fauville février Foucart frères Wartelle garantie grève immeubles janvier Jean Joire jugement du Tribunal juin Jurispr l'accident l'assuré l'immeuble l'ouvrier légale légataire legs lettre de change liquidation loi du 9 mandataire marchandises mars Mauflastre ment Minist Ministère public notaire novembre nue-propriété nullité octobre ouvriers paiement Parenty porteur premiers juges préposés prescription Proix propriétaire publ qu'en effet recevable rente Resolute responsabilité résulte salaire de base Sallaumines seulement sieur Société stipulation pour autrui stipulé surenchère syndic termes de l'article tiers tion Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur