Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 611904 |
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... propriétaire d'im- meubles , de laisser le concessionnaire de l'éclairage élec- trique d'une ville placer sur ses immeubles les potelels destinés à soutenir la canalisation de cet éclairage , ne saurait jamais , en dehors de fails ...
... propriétaire d'im- meubles , de laisser le concessionnaire de l'éclairage élec- trique d'une ville placer sur ses immeubles les potelels destinés à soutenir la canalisation de cet éclairage , ne saurait jamais , en dehors de fails ...
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... propriétaire sinistré ne peut exonérer de sa responsabilité l'entrepreneur de battage ; elle peut seulement être prise en considération pour diminuer l'indemnité à allouer . ( Boitelle et Compagnie le Nord C. Morel frères ) Le 25 ...
... propriétaire sinistré ne peut exonérer de sa responsabilité l'entrepreneur de battage ; elle peut seulement être prise en considération pour diminuer l'indemnité à allouer . ( Boitelle et Compagnie le Nord C. Morel frères ) Le 25 ...
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... propriétaire d'une créance résultant d'une lettre de change qui lui a été trans- mise par la voie de l'endossement ; Attendu que si dame Assemaine a payé Jean Joire comme caution de son mari , c'est avec raison qu'elle réclame le ...
... propriétaire d'une créance résultant d'une lettre de change qui lui a été trans- mise par la voie de l'endossement ; Attendu que si dame Assemaine a payé Jean Joire comme caution de son mari , c'est avec raison qu'elle réclame le ...
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... propriétaire aux termes de l'article 1407 du Code civil , sans avoir eu à accomplir les formalités du remploi ; que la communauté n'est pas tenue de donner récompense à Delval pour les 5.200 fr . qu'elle n'a pas touchés ; que si elle a ...
... propriétaire aux termes de l'article 1407 du Code civil , sans avoir eu à accomplir les formalités du remploi ; que la communauté n'est pas tenue de donner récompense à Delval pour les 5.200 fr . qu'elle n'a pas touchés ; que si elle a ...
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... propriétaire de la provision existant aux mains du tiré ( 1 ) ; au cas de faillite du tireur , il est fondé à prendre des mesures conservatoires , soit par voie de défense de payer faite au tiré , soit même par voie de saisie - arrêt ...
... propriétaire de la provision existant aux mains du tiré ( 1 ) ; au cas de faillite du tireur , il est fondé à prendre des mesures conservatoires , soit par voie de défense de payer faite au tiré , soit même par voie de saisie - arrêt ...
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Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er prés 1re Chamb 2me Chamb 9 avril acte arrêt confirmatif ARRÊT LA COUR ARRÊT par extrait Assemaine Avoc avoc.-gén Avou Bombart Bossu Briastre Caulliez cause Combris commerce Compagnie compte-courant condamne congréganiste congrégation conséquence consorts constitue contrat convention créanciers Crédit du Nord Dalloz dame décembre déclaration défendeur Degon délai Delajus demande demandeur demoiselle disposition dommages-intérêts Douai Douanes Dourges Druelle Dunkerque faillite Fauville février Foucart frères Wartelle garantie grève immeubles janvier Jean Joire jugement du Tribunal juin Jurispr l'accident l'assuré l'immeuble l'ouvrier légale légataire legs lettre de change liquidation loi du 9 mandataire marchandises mars Mauflastre ment Minist Ministère public notaire novembre nue-propriété nullité octobre ouvriers paiement Parenty porteur premiers juges préposés prescription Proix propriétaire publ qu'en effet recevable rente Resolute responsabilité résulte salaire de base Sallaumines seulement sieur Société stipulation pour autrui stipulé surenchère syndic termes de l'article tiers tion Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur