Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 611904 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 47
Page 18
... termes suivants : ARRÊT LA COUR ; -Attendu que la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse , poursuites et ... article 9 de. ( 18 )
... termes suivants : ARRÊT LA COUR ; -Attendu que la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse , poursuites et ... article 9 de. ( 18 )
Page 32
... termes de l'article 1407 du Code civil , sans avoir eu à accomplir les formalités du remploi ; que la communauté n'est pas tenue de donner récompense à Delval pour les 5.200 fr . qu'elle n'a pas touchés ; que si elle a perçu les ...
... termes de l'article 1407 du Code civil , sans avoir eu à accomplir les formalités du remploi ; que la communauté n'est pas tenue de donner récompense à Delval pour les 5.200 fr . qu'elle n'a pas touchés ; que si elle a perçu les ...
Page 35
... termes de l'article 443 du Code de commerce , suspendues après la déclaration de faillite , il aurait eu seul qualité pour pratiquer une telle saisie - arrêt , et ce , dans l'intérêt de la masse des créanciers ; Attendu s'il est vrai ...
... termes de l'article 443 du Code de commerce , suspendues après la déclaration de faillite , il aurait eu seul qualité pour pratiquer une telle saisie - arrêt , et ce , dans l'intérêt de la masse des créanciers ; Attendu s'il est vrai ...
Page 42
... termes de l'article 815 du Code civil , nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision ; que la demande- resse est dans l'intention d'en sortir ; qu'il y a lieu d'or- donner la licitation desdits immeubles ; Attendu que la demanderesse ...
... termes de l'article 815 du Code civil , nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision ; que la demande- resse est dans l'intention d'en sortir ; qu'il y a lieu d'or- donner la licitation desdits immeubles ; Attendu que la demanderesse ...
Page 80
... termes de l'article 14 ( 1 ) Bourges , 30 juillet 1903 , précité . de leurs statuts ; que le 25 avril 1903 ,. ( 80 )
... termes de l'article 14 ( 1 ) Bourges , 30 juillet 1903 , précité . de leurs statuts ; que le 25 avril 1903 ,. ( 80 )
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er prés 1re Chamb 2me Chamb 9 avril acte arrêt confirmatif ARRÊT LA COUR ARRÊT par extrait Assemaine Avoc avoc.-gén Avou Bombart Bossu Briastre Caulliez cause Combris commerce Compagnie compte-courant condamne congréganiste congrégation conséquence consorts constitue contrat convention créanciers Crédit du Nord Dalloz dame décembre déclaration défendeur Degon délai Delajus demande demandeur demoiselle disposition dommages-intérêts Douai Douanes Dourges Druelle Dunkerque faillite Fauville février Foucart frères Wartelle garantie grève immeubles janvier Jean Joire jugement du Tribunal juin Jurispr l'accident l'assuré l'immeuble l'ouvrier légale légataire legs lettre de change liquidation loi du 9 mandataire marchandises mars Mauflastre ment Minist Ministère public notaire novembre nue-propriété nullité octobre ouvriers paiement Parenty porteur premiers juges préposés prescription Proix propriétaire publ qu'en effet recevable rente Resolute responsabilité résulte salaire de base Sallaumines seulement sieur Société stipulation pour autrui stipulé surenchère syndic termes de l'article tiers tion Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur