 | France - 1807 - 476 pages
...majeure légalement constatée. 98. Il est garant des avaries, ou pertes de marchandises et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 10o.... | |
 | 1807 - 314 pages
...force maieure legalement constatce. 98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets , s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou force majeure. p•q. II est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel i! adresse les marchandises.... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...majeure légalement constatée. 08. Il est garant des avaries, ou pertes de marchandises /et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. pp. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 100.... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...chargés de faire transporter. La garantie sera désormais de la totalité de la valeur des marchandises, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure, sauf le recours du commissionnaire contre le voittirier ou maître du bateau, dont les devoirs sont... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...majeure légalement consuttée. tj8. Il est garant des avaries, ou penes de marchandises et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou force majeure. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. traire,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...légalement constatée. (3) Art. 98. Il est garaut des avaries , ou pertes de marchandises et effets , s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. l'a également prononcée pour le commissionnaire de transport. Sous le nom alors général de voiturier... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...majeure légalement constatée. Art. 98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Art. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...majeure legalement constate'e. Art. 98. II eat garant dee avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Art. 90. II est garant des faits du commissionnaire intermediaire auquel il adresse les marchandises.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...majeure légalement constatée (97). » II est garant des avaries ou perte des marchandises et effets , s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure (98). B II est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...lettre de voiture, hors les cas de force majeure; 2° des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'ya stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure; 3° des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. (Idem, arl. 97,... | |
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Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. 
