...et qu'en conséquence les tribunaux français conservent I'iudépendance de leur juridiction ; — Qu'on ne doit pas non plus regarder comme un acte...témoins, ces divers actes n'étant également que des doeumens extrajudiciaires pour lesquels le consul n'a aucun droit de coercition légale, et qui , de...

...leslribunaux Trancáis conservent l'indépendance de leur juridiction ; — Qu'on ne doit pas non pins regarder comme un acte de juridiction la nomination d'un expert par le consul étranger ou l'enquciequ'il nuire pon г entendre des témoins, ces divers actes n'étant également que des documents...

...contraires, et, en conséquence, les tribunaux français conservent l'indépendance de leur juridiction. On ne doit pas non plus regarder comme un acte de juridiction...témoins, ces divers actes n'étant également que des documents extrajudiciaires, pour lesquels le consul n'a aucun droit de coercition légale, et qui,...

...contraires, et, en conséquence, les tribunaux français conservent l'indépendance de leur juridiction. On ne doit pas non plus regarder comme un acte de juridiction...témoins, ces divers actes n'étant également que des documents extrajudiciaires, pour lesquels le consul n'a aucun droit de coercition légale, et qui,...

...contraires, et qu'en conséquence le tribunaux français conservent l'indépendance de leur juridiction ; » Qu'on ne doit pas non plus regarder comme un acte...témoins, ces divers actes n'étant également que des documents exirajudiciaires pour lesquels le consul n'a aucun droit de coercition légale, et qui, de...

...5»4,eMyiv. Jugé, ,mêm<! gu'^i ue dpjt jps regarder .davantpgji comme ^un aptftde juridiction ty nomination., d'un, expert par le consul étranger,...l'enquête, qu'il, ouvre pour entendre des témoins (arrêt précité de Cass., 27. février 1831). l'arrêt ci-dessus, en l'état de l'art. 517 C. cota,...