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BULLETIN DES LOIS.

1re Partie.-LOIS.-N° 135.

No 302. Loi portant qu'aucune Route ne pourra être classéc au nombre des Routes départementales sans que le vote du Conseil général ait été précédé d'une Enquête.

Au palais des Tuileries, le 20 Mars 1835.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE 1er.

A l'avenir, aucune route ne pourra être classée au nombre des routes départementales sans que le vote du conseil général ait été précédé de l'enquête prescrite par l'article 3 de la loi du 7 juillet 1833.

Cette enquête sera faite par l'administration, ou d'office, ou sur la demande du conseil général.

ARTICLE 2.

Les votes émis jusqu'à la promulgation de la présente loi, quoiqu'ils n'aient pas été précédés de la susdite enquête, pourront être approuvés par ordonnance du Roi suivant les formes prescrites par le décret du 16 décembre 1811 (1).

ARTICLE 3.

Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des mesures d'administration prescrites par le titre II de la loi du 7 juillet 1833, et relatives à l'expropriation.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la

(1) Ive série, no 7644.

4. IX Série.

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Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 20 jour du mois de Mars, l'an 1835.

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Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé A. THIERS.

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CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des culles,

A Paris, le 24* Mars 1835,

C. PERSIL.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de FImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE,- $94 Mars 1835.

BULLETIN DES LOIS.

1re Partie.

LOIS. N° 136.

No 303.

Lot qui autorise la Vente, sur estimation, des Biens provenant de l'ancienne Abbaye de la Chalade, département de

la Meuse.

A Paris, le 14 Avril 1835.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit ;

ARTICLE UNIQUE.

Le ministre des finances est autorisé à concéder, au nom de l'État, sur estimation contradictoire, à chacun des habitants de la Chalade, le Claon, Montblainville, Varennes et Vaucquois, arrondissement de Verdun (Meuse), les biens provenant de l'ancienne abbaye de la Chalade, qu'il tient à bail emphyteotique.

Les frais seront à la charge des concessionnaires.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que res que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin

3. IX Série.

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que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau.

Fait à Paris, le 14° jour d'Avril 1835.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

N° 304.

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Signé C. PERSIL.

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Lor relative aux Élèves de l'École spéciale militaire ou de l'École polytechnique reconnus susceptibles d être promus au grade de Sous-Lieutenant.

Au palais des Tuileries, le 16 Avril 1835.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE.

Pourront être promus au grade de sous-lieutenant, nonobstant le défaut d'emplois vacants, les élèves de l'école spéciale nilitaire qui ont satisfait en 1834 et qui satisferont en 1835 aux examens de sortie de ladite école, ainsi que les élèves de l'école polytechnique qui ont été ou qui seront admis, dans les mêmes années, à l'école d'application d'état-major, sans que cette disposition puisse préjudicier à l'avancement des sous officiers dans la proportion déterminée par la loi.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Deputés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,

Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 16 Avril 1835.

Vu et scellé du grand sceau:

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Le Ministre de la guerre par inté

Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des

cultes,

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* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Billetin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

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