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" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Page 445
1873
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 pages
...que le voisin qui n'a pas contribuée l'exhaussement du mur peut en acquérir la propriété, et que tout propriétaire joignant un mur a, de même, la faculté de le rendre mitoyen en remboursant la moitié de sa valeur et la moitié du terrain ; — Que ce mot acquérir définit suffisamment...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28 à 29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qn'il a coûté ; que tout propriétaire , joignant un mur , a de même la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur-, « Et cela généralement sans restriction...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la...mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur » de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et » moitié de la valeur du sol sur lequel le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ig5j Berry , lit. n , art. 5; Sens, lit. 10 , art. loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur-lequel le mur...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...coûté , et la valeur de la moitié <hispl faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
.... et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. •661. Tont propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a'. ARTICLE 66 1. I culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...première faculté est consacrée par l'art. 66 i , qui porte que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...non mitoyenneté serait prouvée, tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol...
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