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" Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. "
Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Page 538
1873
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...l'entrepôt , pour être placé dans leur bâtiment ou voiture ; et l'article 1784, qu'ils sont responsables de la perte et des avaries, des choses qui leur sont...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avarices par cas fortuit ou force majeure. Voyez Voituriers. L'article 1962 , en disant que le dépôt...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...S'il s'agit d'un ouvrage à 19. CODE CIVIL, art. 1784. « Ils sont responsables de la perte et «les avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées pas cas fortuit ou force majeure. » Administration. Police. 20. ARRÊT du parlement de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...dans l'entrepôt , pour ôtre placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables «le la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont éléperdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreneurs de voitures publiques...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreueurs de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...dans l'entrepôt , pour être placé .dans leur bâtiment ou voiture, 1783. — Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées , a moins qu'ils ne prouvent qu'elles <nt été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Toiture. Code Napoléon , art. iy83. Ils sont responsables de la perte et des avaries ( du. gâté) des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuits ou force majeure. Le cas fortuit est tout cas extraordinaire auquel on...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...oituricrs responsables de la perte at des avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu ils ne prouvent quelles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. On retrouve la même disposition dans l'article auquel ces noies s'appliquent ; mais il complète l'article...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 8

1827 - 426 pages
...placé dans leur bâtiment ou voiture , et deviennent également responsables de la perte et de l'avarie des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit où force majeure; que, d'après l'art. 1782 dudit Code, les voituriers...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...des objets, à la même responsabilité que les aubergistes; ils sont, en conséquence, 1782. tenus de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'il n'y ait stipulation contraire, ouCom. qu'ils ne prouvent que ces pertes, ou avaries, sont arri-...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...sacs et des pa« quets dont ils se chargent. » i7»4 Art. i08. « Les voituriers sont responsables de la perte et « des avaries des choses qui leur...prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par un cas « fortuit. « l:sii Art. ioc). « Les entrepreneurs et directeurs de voitures et « roulages...
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