| France - 1807 - 476 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui Tendues pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre, pour radoub, victuailles,... | |
| France - 1808 - 826 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8.° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre , pour radoub , victuailles... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...capitaine- et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 8.° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; ei les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour radoub, victuailles,... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...principaux de l'équipage, indiquant la nécessité des emprunts ; 8°. aux sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le .navire n'a pas encore fait de voyage ; à celles dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; 8° Les sommes dues au vendeur y aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre , pour radoul) , victuailles... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...saisie; t. z , ch. 12, sect. 2, §6). Au huitième rang sont placées les sommes due» au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles... | |
| France - 1822 - 802 pages
...prix des marchandises par lui vendues pour le nême obict ; — 8.° Les sommes dues au vendeur, au» fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; «t les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour r;ido»h ,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...des itturcbaudi&es par lui vendues pour ïe même objet, 199 : — 8° Les som mes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et Jes sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , uaaûi-d'œuvre , pour radoub , vicluailles... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; — 8" Les sommes dues aux vendeurs , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre , pour radoub , victuailles... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...avant le départ sont fixées au, neuvième rang , et au huitième rang les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait dt> voyage, etc. Mais si le navire a déjà navigué, le vendeur lui-même perd- il son privilège?... | |
| |