 | France - 1808 - 448 pages
...reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par Tabordnge dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et signifiées dans... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...étoit adressée ait protesté. Enfin toutes actions en indemnité pour dommages causés par abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Ces protestations et réclamations doivent être faites , pour éviter la fin de non- recevoir et son... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...reçu son fret sans avoir protesté. Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...son fret sans avnïr proteste ; — Tontes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'il n'a point fait de re'clamation. {3H. Ces protestations et réclamations aontv nulles, si elles ne sont faites et signifiées... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Tome IV. 29 Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 (Voyei Procès-verbal,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...son fret sans avoir protesté ; — Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. = Sans protestation. Paree qu'on doit penser 14? i1ue si des protestations n'ont pas été faites,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...fret sans avoir protesté ; — Tontes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage duns un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. = Sans protestation. Parce qu'on doit penser qne si des protestations n'ont pas été faites , c'est... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...toutes actions contre le capitaine et les assureurs, en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'il n'a point fait de réclamations. 45G. Ces réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pages
...reçu son fret sans avoir protesté ; toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. (Id., art. 435.). Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sans avoir protesté ; Co. 286, 397. Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage tion à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette e Co. 305, 407. 48O. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées... | |
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Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 
