 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée ne suflit pus pour annuller le contrat. (1114.) Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...contrat. Art. ui5. «Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé , ce contrat a été approuvé, soit expressément , soit tacitement , soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. » L'art. 1804 du Code Civil... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ascendant , sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. u15. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence , si , depuis que la violence a cessé , ce contrat a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit en... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...ascendant, sans qu'il y ait en de violence exercée, ne suffit point pour annuller le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être .attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cesse, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ascendant , sans qu'il y ait eu de violence exercée, rie suflit point pour annuler le coudât.. lii5. Un contrat ne peut plus Être attaqué pour cause de violence , si t depuis que la violence a cessé ( ce contrat a été approuve* , soit empressement, soil tacitement»... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. XV. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...qu'il y ait eu de violence « exercée , ne suffit point pour annuler le contrat. » ms Art. i3. « Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause « de violence , si , depuis qiie la violence a cessé , ce contrat ua été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...contrat (4114). » .« Un contrat ne peut plus être attaqué pour cnuae de violence , si , depuis que la violence a cessé , ce contrat a été approuvé , soit expressément, soit tacitement , soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi ( 1115). » « Le Dôl est une... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...abus d'autorité seraient une juste cause de rescision contre les actes ainsi extorqués (i). . 84- Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit en... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pages
...esttamen voluntas. C'est sur ces principes qu'est fondée la disposition de l'art. iu5, qui porte « qu'un contrat ne » peut plus être attaqué pour cause de violence , » si depuis que la violence a cessé ce contrat a été » approuvé, soit expressément, soit tacitement, » etc.... | |
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Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si. depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. 
