 | 1902 - 616 pages
...opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et en général de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et...préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...seront fixés conformément à l'article 1780 du Code civil (art. 23 du livre 1 du code du travail). Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit...dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux. ART. 1. — Les généraux... | |
 | 1891 - 1312 pages
...opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et...portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. » Art. 2. — Dans... | |
 | 1891 - 1018 pages
...opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et...portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel', seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence ». Art. 2. — Dans... | |
 | 1891 - 1006 pages
...et qui ne saurait évidemment nous empêcher de ratifier le projet actuel. Il est dit, d'abord, que les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts. C'est la sauvegarde nécessaire de la liberté sérieu?e des parties contractantes. C'est la protection... | |
 | 1891 - 1132 pages
...1890. — Interprétation. — L'art. 1, § 4 de la loi du '1~ décembre IS'.I0, aux termes duquel les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommagesintéiêts à raison de la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...formées entre les parties, notamment au suiet des pensions de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et...déterminer l'étendue du préjudice causé. » Les dispositions que vous avez votées sont claires, elles sont nettes, précises, elles ne sauraient donner... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - 456 pages
...opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et en général de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et...dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. » La procédure est simplifiée. L'ouvrier injustement renvoyé n'aura qu'à réclamer des dommages-intérêts... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - 694 pages
...des versements effec« tués en vue d'une pension de re« traite, et, en général, de toutes « les circonstances qui peuvent « justifier l'existence...des dommages-intérêts « en vertu des dispositions ci-des« sus;» — Attendu que, la violation de la règle prohibitive établie par ce dernier alinéa... | |
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Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et en général,... 
