...louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractans peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la lixation de l'indemnité à allouer,...

...» Mais l'usage, qui fait loi, a en général déterminé la durée. L'article 1780 ajoute même : u La résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. ' du contrat, ce sont eux qui prennent la responsabilité de la rupture? Ils ne renouvelleraient pas...

...de services, fait sans détermination de ilurée, peut toujours cesser par la volonté de l'une i!es parties contractantes. < .Néanmoins, la résiliation...volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à îles dommages-intérêts. i Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera...

...agents. ARTICLE UNIQUE. — • Le contrat passé entre les compagnies d'assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du Code civil (art. 23 du livre 1 du code du travail)....

...disposition de droit commun ainsi libellée : « La résiliation du contrat de « louage de services par la volonté d'un seul des contractants peut donner « lieu à des dommages-intérêts, même dans le cas où la durée du contrat « n'a pas été déterminée, à la charge, par la partie...

...remettre sous vos yeux, car il va me servir pour la discussion de l'article 2 : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser...contractants peut donner lieu à des dommages-Intérêts. » Et, dans un troisième paragraphe, vous dites aux tribunaux qui auront pour mission de statuer sur...

...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1". — L'article 1780 du code civil est complété...cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Ann. des P. et Ch. Lois. T sér., 1" ann., 6' cah.— TOME i. 31 « Néanmoins, la résiliation du...

...à formuler, dans des termes absolus, la prohibition de l'article 1780. peut toujours cesser parla volonté d'une des parties contractantes. » Néanmoins,...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Si donc il arrivait à quelqu'un d'engager ses services pour la durée de sa vie, la convention serait...

...art. 1780 Code civil (gelijkluidend met art. 1637 van ons Burg. \Vetb.) de volgende bepalingen toe: „Le louage de service, fait sans détermination...cesser par la volonté d'une des parties contractantes. „Néaumoins, la résiliation du coutrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu...

...toujours cesser par a la volonté d'une des parties con« tractantes ; néanmoins la résilia« tion du contrat par la volonté « d'un seul des contractants peut « donner lieu à des dommages-in« térêts ; pour la fixation de l'in« demnité à allouer, le cas échéant, « il est...