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Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.

Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni étre admis à porter témoignage en justice.

Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le hom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée.

Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.

Le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses effets civils.

Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture.

26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie.

27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter.

28. Les condamnés par contumace seront, pendant les einq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils soient arrétés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils.

Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens.

29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué pri sonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens: il será

Er kann weder zum Vormund ernannt werden, noch zu den Verrichtungen mitwirken, die sich auf die Vormundschaft beziehen.

Er kann nicht Zeuge in einem feyerlichen oder authentischen Acte seyn, noch bey Gerichte als Zeuge angenommen werden. Er kann bey Gerichte weder als Beklagter noch als Klåger anderst auftreten, als unter dem Nahmen und durch die Das zwischenkunft eines besondern Curators, den ihm das Gericht ernennt, bey welchem die Klage angebracht worden ist.

Er ist unfähig eine Heirath zu schließen, die irgend eine bürgerliche Wirkung hervorbringe,

Die Heirath, die er vorher geschlossen hatte, ist in Be= ziehung auf alle ihre bürgerlichen Wirkungen aufgeldset.

Sein Ehegatte und seine Erben können, jeder für seinen Antheil, die Rechte ausüben, und die Klagen anstellen, die bey seinem natürlichen Lode eintreten würden.

26.

Die Verurtheilungen auf angehörte Vertheidigung des Angeklagten (contradictorische Verurtheilungen) ziehen den bürgerlichen Lod nur von dem Lage an nach sich, da fie wirklich oder im Bildniß vollstreckt worden sind.

27. Die Contumacial-Verurtheilungen (wider Abwesende, die nicht erschienen find) ziehen den bürgerlichen Tod erst nach den fünf Jahren nach sich, die auf die Vollstreckung des Urtheils im Bildniß folgen. In der Zwischenzeit kann der Verurtheilte sich stellen.

28. Diejenigen, die in contumaciam verurtheilt sind, bleiben während der fünf Jahre, oder bis sie in dieser Zwis schenzeit sich stellen, oder in Verhaft genommen werden, von der Ausübung der Civil-Rechte ausgeschlossen.

Ihre Güter werden auf eben die Art verwaltet, und ihre Rechte ausgeübt, wie dieß bey Abwesenden geschieht.

29. Wenn derjenige, der in contumaciam verurtheilt worden, sich binnen fünf Jahren von dem Tage der Vollstreckung des Urtheils zu rechnen freywillig stellt, oder in dieser Zwischenzeit ergriffen und in Verhaft genommen wird, so ist das Urtheil hiedurch von Rechts wegen gernichtet; der Angeklagte

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jugé de nouvean; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement.

30. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, et à compter du jour où il aura reparu en justice; mais le premier jugement conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice,

31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grace des cinq années sans s'etre représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile.

32. En aucun cas, la prescription de la peine ne réin, tégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir.

33. Les biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à l'État par droit de déshérence.

Néanmoins, il est loisible à l'Empereur de faire, au profit de la veuve, des enfans .ou parens du condamné, telles dispositions que l'humanité lui suggérera.

wird in den Besitz seiner Güter wieder eingeseht und aufs neue gerichtet, und wenn er durch diesen neuen Gerichtsspruch zu derselben, oder auch zu einer ändern Strafe, die gleichs falls den bürgerlichen Tod nach sich zieht, verurtheilt wird, so hat dieser nur von dem Tage an Statt, an welchem das zweyte Urtheil vollstreckt worden ist.

30. Wird derjenige, der in contumaciam verurtheilt war, und sich entweder nicht gestellt hatte, oder erst nach fünf Jahren in Verhaft genommen worden ist, durch das neue Urtheil loss gesprochen, oder nur zu einer Strafe verurtheilt, die den bűrz gerlichen Tod nicht nach sich zieht, so tritt er für die Zukunft und von dem Tage an, da er wieder bey Gerichte erschienen ist, in den vollen Genuß seiner Civil Rechte wieder ein; aber das erste Urtheil behält für das Vergangene die Wirkungen, welche in der Zwischenzeit, die nach Ablauf der fünf Jahre bis zum Lage seiner Erscheinung vor Gerichte, verstrichen ist, der bürgerliche Tod nach sich gezogen hatte.

31. Stirbt derjenige, der in contumaciam rurtheilt war, in der Gnadenzeit von fünf Jahren, ohne sich gestellt zu haben, oder ergriffen und in Verhaft genommen worden zu seyn, so wird er so angesehen, als sey er im unverletzten Zustande seiner Rechte gestorben. Das Contumacial-Urtheil wird hiedurch kraft des Gesetzes vernichtet. vernichtet. Der Klage des beschädigten Theils geschieht gleichwohl dadurch kein Abbruch; sie kann aber wider die Erben des Verurtheilten nur durch einen Civil-Prozeß angestellt werden.

32. In keinem Falle seht die Verjährung der Strafe den Verurtheilten für die Zukunft in seine Civil-Rechte wieder ein.

33. Die Güter, welche der Verurtheilte erworben hat, seitdem er den bürgerlichen Tod sich zuazogen, und in deren Besize er am Tage seines natürlichen Todes ist, fallen dent Staate kraft seines Rechts auf erblose Güter anheim.

Der Kaiser kann deffen ungeachtet, zum Vortheile der Wittwe, der Kinder oder der Verwandten des Verurtheilten hierüber solche Verfügungen treffen, die ihm die Menschlich keit einflösen wird,

TITRE SECOND.

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

(Décrété le 11 mars 1803. Promulgué le 21 du même mois.)

CHAPITRE I.

Dispositions générales.

54. Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, àge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés. *)

35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans.

36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront

*) N. IX. Instruction du Grand-Juge Ministre de la justice adressée aux Procureurs Impériaux, le 3 Juin 18071

J'apprends, que, dans quelques communes de l'Empire, des malentendus ou des négligences ont privé des Légionnaires ou leur famille de voir insérer la qualité de membre de la Légion d'honneur dans les actes de leur mariage ou du décès de leurs parens, ou de la naissance de leurs enfans.

La qualité de membre de la Légion d'honneur est un témoignage trop précieux de la bienveillance de Sa Majesté impériale et royale, et une preuve trop honorable des services rendus à l'État, pour que les officiers de l'état civil ne doivent pas apporter la plus grand exactitude à en faire mention dans leurs actes, toutes les fois qu'il y a lieu.

Vous voudrez donc bien prendre les mesures convenables pour que cette qualité soit toujours énoncée, et adresser en conséquence aux Maires et Adjoints, chacun dans votre arrondissement, les instructions nécessaires à ce sujet.

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