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SECTION 11

De la Capacité des Parties contractantes,

1123. Toute personne peut contracter,si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

1124. Les incapables de contracter sont:

Les mineurs;

Les interdits;

Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi;

Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit eertains contrats.

1125. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens que dans les cas prévus par la loi.

Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.

SECTION III.

De l'Objet et de la Matière des Contrats.

1126. Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

1127. Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.

1128. Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

1129. Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

ten, sich habe versprechen lassen, wenn nicht das Gegens theil ausgedruckt worden ist, oder aus der Natur des Vers trags von selbst hervorgeht.

Zweyter Abschnitt.

Bon der Fähigkeit der contrahirenden Theile.

1123. Ein jeder kann contrahiren, in so fern er nicht von dem Gesetze dazu für unfähig erklärt ist.

1124. Unfähig zu contrahiren find:

Die Minderjährigen ;

Die Interdicirten;

Die verheiratheten Frauen in den Fällen, welche das Gesetz ausdruckt;

Und überhaupt alle diejenigen, denen das Geseß gewisse Contracte untersagt hat.

1125. Ein Minderjähriger, Interdicirter und eine vers heirathete Frau können wegen Unfähigkeit ihr Versprechen nur in den durch das Gefeh bestimmten Fällen ans fechten.

Personen, die fähig find, eine Verbindlichkeit zu übers nehmen, können sich auf die Unfähigkeit des Minderjährigen, des Interdicirten, oder der verheiratheten Frau, womit fie sontrahirt haben, nicht berufen.

Dritter Abschnitt.

Von dem Gegenstande und der Materie der Contracte. 1126. Jeder Contract hat eine Sache zum Gegenstande, die ein Contrahent sich verbindet zu geben, oder die ein Cons trahent sich verbindet zu thun oder nicht zu thun.

1127. Der bloße Gebrauch oder der bloße Besitz einer Sache kann, so wie die Sache selbst, der Gegenstand eines Contractes seyn.

1128. Nur Sachen, die dem Verkehr nicht entzogen find, können der Gegenstand eines Vertrags seyn.

1129. Die Verpflichtung muß eine Sache zum Gegen stande haben, die wenigstens ihrer Gattung nach bift mmt ist.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

1130. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

SECTION IV.

De la Cause.

1131. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

I

1132. La convention n'est pas moins valable, quoique la oause n'en soit pas exprimée.

1133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs où l'ordre public.

CHAPITRE III.

De l'Effet des Obligations.

SECTION Ite

Dispositions générales,

1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa

nature.

Die Quotitât der Sache darf ungewiß seyn, wenn sie nur bestimmt werden kann.

1130. Auch zukünftige Sachen können der Gegenstand einer Verpflichtung seyn.

Man kann indessen auf eine noch nicht angefallene Erbschaft nicht Verzicht leisten, noch über eine solche Erbschaft irgend einen Vertrag schließen, selbst nicht mit Bewilligung desjenigen, von dessen Nachlasse es sich handelt.

Bierter Abschnitt.

Von dem Beweggrunde.

1131. Eine Verpflichtung, die gar keinen Beweggrund hat, oder auf einem falschen oder auf einem unerlaubten Bes weggrunde berüht, kann keine rechtliche Wirkung hervorbringen.

1132. Aus der Ursache allein wird gleichwohl der Vertrag nicht ungültig, daß der Beweggrund desselben nicht ausgedruckt ist.

1133. Der Beweggrund ist unerlaubt, wenn er von deitt Geseze verbothen, wenn er den guten Sitten, oder der öffents lichen Ordnung zuwider ist.

Drittes Capitel.

Von den Wirkungen der Verpflichtungen.

Erster Abschnitt.
Algemeine Verfügungen.

1134. Rechtmäßig abgeschlossene Vertråge gelten als Ges fehe unter denjenigen, die sie geschloffen haben.

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Nur mit ihrer gegenseitigen Einwilligung oder aus Ursaż chen, welche das Gefeß billiget, lassen sie sich widerrufen. Sie müssen redlich und ohne Arglist vollzogen werden. 1135. Verträge verbinden nicht nur zu demjenigen, was darin ausgedruckt ist, sondern auch noch zu allem, was die Billigkeit, der Gebrauch oder das Gesek der Verbindlichkeit, ihrer Notur`nach, als Folge beylegt.

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SECTION II.

De l'Obligation de donner.

1136. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

1137. L'obligation de veiller à la conservation de lá chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeuré de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur serp en demeure.

1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente, et au titre des Privileges et Hypothèques.

1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mo

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