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et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait

mention.

72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur impérial, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance.

73. L'acte authentique du consentement des pères et mères ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.

74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un de deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.

75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre VI du titre du Mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, qu'el les sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

daß sie sich zum Manne und zur Frau nehmen wollen. Dies semnach erklärt er im Nahmen des Gesetzes, daß sie durch das Band der Ehe verbunden sind, und setzt auf der Stelle hierüber einen Act auf.

76. In dem Heiraths-Acte müssen ausgedruckt werden:

1) Die Vornahmen, Geschlechts-Nahmen, das Gewerbe, das Alter, die Geburts: Orte und die Wohnorte der Ehes gatten;

2) Ob sie volljährig oder minderjährig seyen;

3) Die Vornahmen, Geschlechts-Nahmen, das Gewerbe, und die Wohnorte der Eltern;

4) Die Einwilligung der Eltern, Groß-Eltern, und jene der Familie, in dem Falle, wo sie erfordert wird;

5) Die Acte über das ehrerbiethige Nachsuchen des elters lichen Raths, wenn deren gemacht worden;

6) Die in den verschiedenen Wohnorten geschehenen Aufgebothe;

7) Die Oppositionen, wenn deren gemacht wurden, ihre Aufhebung, oder die Bemerkung, daß keine Opposition eingelegt worden;

8) Die Erklärung der Contrahenten, daß sie sich einander zu Ehegatten nehmen, und der von dem öffentlichen Beamten geschehene Ausspruch ihrer ehelichen Verbindung;

9) Die Vornahmen, Geschlechts- Nahmen, das Alter, das Gewerbe und die Wohnorte der Zeugen und ihre Erklä rung, ob sie mit den Parteyen verwandt oder verschwägert seyen, von welcher Seite her, und in welchem Grade.

Viertes Capitel.

Von den Sterbe-Acten.

77. Keine Beerdigung darf ohne Erlaubniß des Beamten des Civil:Standes geschehen. Er ertheilt sie auf nicht gestems peltem Papier, und unentgeldlich; aber nicht eher, als nachdem er sich zu dem Verstorbenen verfügt hat, um sich

76. On énoncera, dans l'acte de mariage,

1o. Les prénoms, noms, professions, âge, lieux de naissance et domiciles des époux;

2.° S'ils sont majeurs ou mineurs ;

3.o Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères;

4.o Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; 5.o Les actes respectueux, s'il en a été fait;

6.o Les publications dans les divers domiciles;

7.o Les oppositions, s'il y en a eu; leur main-levée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition;

8.o La déclaration des contractans de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public;

9.o Les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parens ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré.

77.

CHAPITRE IV.

Des Actes de décès.

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que

daß sie sich zum Manne und zur Frau nehmen wollen. Dies semnach erklärt er im Nahmen des Gesetzes, daß sie durch das Band der Ehe verbunden sind, und seht auf der Stelle hierüber einen Act auf.

76. In dem Heiraths-Acte müssen ausgedruckt werden:

1) Die Vornahmen, Geschlechts-Nahmen, das Gewerbe, das Alter, die Geburts: Orte und die Wohnorte der Ehesgatten;

2) Ob sie volljährig oder minderjährig seyen;

3) Die Vornahmen, Geschlechts-Nahmen, das Gewerbe, und die Wohnorte der Eltern;

4) Die Einwilligung der Eltern, Groß-Eltern, und jene der Familie, in dem Falle, wo sie erfordert wird;

5) Die Acte über das ehrerbiethige Nachsuchen des elters lichen Raths, wenn deren gemacht worden;

6) Die in den verschiedenen Wohnorten geschehenen Aufgebothe;

7) Die Oppositionen, wenn deren gemacht wurden, ihre Aufhebung, oder die Bemerkung, daß keine Opposition eins gelegt worden;

8) Die Erklärung der Contrahenten, daß sie sich einans der zu Ehegatten nehmen, und der von dem öffentlichen Beamten geschehene Ausspruch ihrer ehelichen Verbindung ;

9) Die Vornahmen, Geschlechts- Nahmen, das Alter, das Gewerbe und die Wohnorte der Zeugen und ihre Erklä rung, ob sie mit den Parteyen verwandt oder verschwägert seyen, von welcher Seite her, und in welchem Grade.

Viertes Capitel.

Von den Sterbe-Acten.

77. Keine Beerdigung darf ohne Erlaubniß des Beamten des Civil Standes geschehen. Er ertheilt sie auf nicht gestems peltem Papier, und unentgeldlich; aber nicht eher, als nachdem er sich zu dem Verstorbenen verfügt hat, um sich

Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, professions et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance.

80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignemens qu'il aura pris.

*) N. XXII. Avis du Conseil d'état sur les preuves admissibles pour constater le décès des militaires, du 12 germ, an 13, approuvé par l'Empereur le 17 germ, (7 avril 1805.)

Le conseil d'état etc, sur la question de savoir, si, en l'absence de preuves positives du décès d'un militaire, on peut admettre, pour les remplacer, des présomptions résultant soit de témoignages vocaux, soit de l'absence prolongée pendant plusieurs années,

Est d'avis, 1o. Qu'il y aurait un extrême danger à admettre comme preuves de décès, de simples actes de notoriété fournis après coup, et résultant le plus souvent de quelques témoignages achetés, ou arrachés à la faiblessé; qu'ainsi cette voie est impraticable;

2. • Qu'à l'égard de l'absence, ses effets sont réglés par le code Napoléon en tout ce qui concerne les biens, mais qu'on ne peut aller au-delà, ni déclarer le mariage de l'absent dissous après un certain nombre d'années; qu'à la vérité, plusieurs femmes de militaires peuvent, à ce sujet, se trouver dans une position fâcheuse, mais que cette considération n'a point paru, lors de la discussion dur code Napoléon, assez puissante pour les relever de l'obligation de rapporter une preuve légale, sans laquelle on exposerait la société à de déplorables erreurs et à des inconvéniens beaucoup plus graves que les maux particuliers auxquels on voudrait obvier,

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