CODE NAPOLÉON.

TITRE PRÉLIMINAIRE.

De la Publication, des Effets et de l'Application des Lois en général.

(Décrété le 5 mars 1803. Promulgué le 15 du même mois.)

ART. 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur.

Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire, du moment où la promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. *)

*) N. 1. Articles de la loi du 30 Ventôse an 12 (21 Mars 1804) promulgué le dix Germinal suivant (31 Mars) qui sont encore susceptibles d'exécution.

Art. J. Seront réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des français (Code Napoléon), les lois qui suivent; savoir eto. etc.

6. La disposition de l'article 1er n'empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n'ait son exécution du jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière.

Gesebuch Napoleons.

Pråliminar Titel.

♦ Von der Verkündigung, den Wirkungen und der Anwendung der Gesetze im Allgemeinen.

(Decret. den 5. März 1803. Promulg, den 15. des nehml. Monats.)

Art. 1. Die Gesetze find executorisch (vollstreckbar) auf den

ganzen Umfange des französischen Gebiethes, kraft der Promulgation, die durch den Kaiser geschieht.

Sie sollen in jedem Theile des Reichs von dem Augenblicke an vollzogen werden, da die Promulgation derselben bekannt seyn kann.

Die von dem Kaiser geschehene Promulgation wird als bekannt angenommen: in dem Departement der kaiserlichen Residenz einen Tag nach derselben; in einem jeden der übrigen Departemente nach Verlauf derselben Zeit, vers längert um einen Tag für jede zehn Myriameter (ungefähr zwanzig Stunden, lieues), welche der Hauptort des Depars tements von der Stadt entfernt liegt, worin die Promulgation gefchehen ist. *)

*) N. I. Artikel des Gesezes, vom 30. Ventos 12. J. (21. März 1804), promulgirt den 10. Germinal (31. März) welche noch anwends bar sind.

Art. 1. Es sollen unter dem Titel: Civil-Gesetzbuch der Frans zosen (Gesetzbuch Napoleons), in eine und dieselbe Sammlung folgende Geseze vereiniget werden, nehmlich ze. 20.

6. Der Verfügung des ersten Artikels ungehindert, soll ein jedes der Geseze, die hierin angeführt sind, von dem Tage an beobachtet werden, da es zu Folge seiner besondern Promulgation feine Vollstreckung erhalten mußte.

2.

La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.

N. 11. Avis du Conseil d'état sur le jour à compter duquel les décrets impériaux sont obligatoires. Du 12 Prairial an 13 (1. Juin 1805), approuvé par l'Impereur le 28 Prairial (14. Juin 1805).

Le Conseil d'état, qui, etc. a entendu le rapport de la section de législation sur la question de savoir de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires;

Considérant que la proposition et la discussion publique des lois ont permis de déterminer, dans l'article premier du Code Napoléon un délai après lequel leur promulgation étant présumée connue dans chaque département, elles y deviennent successivement obligatoires;

Que les décrets impériaux étant préparés et rendus avec moins de publicité, ils ne peuvent pas être frappés de la même présomption de connaissance, et qu'en effet ils n'ont pas été compris dans la disposition de l'article premier du Code;

Qu'il faut donc, pour qu'ils deviennent obligatoires, une connaissance réelle qui résulte de leur publication ou de tout autre acte ayant le même effet,

Est d'avis que les décrets impériaux insérés au bulletin des lois sont obligatoires, dans chaque département, du jour auquel le bulletin a été distribué au chef-lieu, conformément à l'article 12 de Ja loi du 12 vendémiaire an 4; et que, quant à ceux qui ne sont point insérés au bulletin, ou qui ne sont indiqués que par leur titre, ils sont obligatoires du jour qu'il en est donné connaissance aux personnes quils concernent, par publication, affiche, notification ou signification, ou envois faits ou ordonnés par les fonctionnaires publics chargés de l'exécution.

2. Das Gesetz verfügt nur für die Zukunft; es hat keine zurückwirkende Kraft.

7. Von dem Tage anzurechnen, da diese Geseze executorisch sind, haben die römischen Geseze, die Ordonnanzen, die allgemeinen und die besondern Local-Gewohnheiten, die Statuten und Vers ordnungen in den Materien, welche der Gegenstand der besag ten Geseze sind, woraus das gegenwärtige Gesezbuch besteht, keine verbindliche Kraft mehr, als allgemeine oder als besondere Gesetze.

N. 11. Gutachten des Staats- Raths über die Frage, von welchem Tage an die kaiserlichen Decrete verbindliche Kraft haben, vom 12. Prairial 13. J. (1. Junius 1805, genehmiget vom Kaiser den 28. Prairial (14. Junius 1805.)

Der Staats- Rath, welcher ze ze. den Vortrag der Gefeßgebungs-Section über die Frage angehört hat, von welchem Tage an die kaiserlichen Decrete verbindliche Kraft haben;

In Erwägung, daß, da der Vorschlag und die Discussion der Geseze öffentlich geschicht, man in dem 1. Artikel des Gesezbuches Napoleons eine Frist bestimmen konnte, nach welcher sie nach und nach. in jedem Departement verbindliche Kraft haben, weil ihre Promulgation daselbst für bekannt angenommen wird;

Daß, in Betreff der kaiserlichen Decrete, nicht dieselbe Ver muthnng des Bekanntseyns aufgestellt werden könne, weil sie mit weniger Publicitat vorbereitet und erlassen werden, und daß fie in der That nicht in der Verfügung des 1. Artikels des Gesezbuches begriffen worden sind;

Daß also, damit sie verbindlich werden, eine wirkliche Kennt niß derselben erfordert werde, welche aus ihrer Bekanntmachung, oder jedem andern Acte, der die nehmliche Wirkung hat, her vergebe,

I der Meinung, daß die kaiserlichen Decrete, welche in das Gesch-Bulletin eingerückt sind, zufolge des 12. Art. des Ge seres vom 12. Vendemiaire 4. J. (4 October 1795) in jedem Des partement von dem Tage an verbindliche Kraft haben, au meis chem das Bülletin in dem Hauptorte vertheilt worden ist, und jene, welche nicht in das Bülletin eingerückt werden, oder deren Titel bloß in demselben angezeigt. ist, von dem Tage an, wo sie den Personen, welche sie betreffen, bekannt gemacht worden sind, die Bekanntmachung mag durch Verkündigung, Anheftung, Insinuation oder Uebersendung von den öffentlichen Beamten geschehen seyn,

3. Les lois de police et de surêté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. *)

Voyez l'arrêté du Gouvernement du 25 thermidor an 11. (13. Août 1803) contenant le tableau des distances de Paris aux chefslieux de Départemens, Bulletin des lois N. 12.

*) N. III. Loi du 16 Septembre 1807, qui détermine le cas où deux arrêts de la cour de cassation peuvent donner lieu à interprétation de la loi.

Art, . Il y a lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens.

2.

Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens d'administration publique.

3. Elle peut être demandée par la cour de cassation avant de prononcer le second arrêt.

4. Si elle n'est pas demandée, la cour de cassation ne peut rendre le second arrêt que les sections réunies, et sous la présidence du grand-juge.

Dans le cas déterminé en l'article précédent, si le troisième arrêt est attaqué, l'interprétation est de droit et il sera procédé comme il est dit à l'art. 2.