Code NapoléonKeil, 1810 - 633 pages |
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... règles ou des formules générales . ** ) N. VII . Loi sur la contrainte par corps , contre les étrangers non domiciliés en France , du 10 Septembre 1807 . • Franzosen verloren hat , kann allezeit durch Erfüllung der 12 Liv . I. Tit . I ...
... règles ou des formules générales . ** ) N. VII . Loi sur la contrainte par corps , contre les étrangers non domiciliés en France , du 10 Septembre 1807 . • Franzosen verloren hat , kann allezeit durch Erfüllung der 12 Liv . I. Tit . I ...
Page 140
... règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les ef- fets civils du mariage , s'il ne ...
... règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les ef- fets civils du mariage , s'il ne ...
Page 172
... règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel , seront tenus de faire préalablement inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et im- meubles ...
... règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel , seront tenus de faire préalablement inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et im- meubles ...
Page 274
... règles prescrites au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation . L'ad- ministrateur provisoire cessera ses fonctions , et rendra compte au tuteur , s'il ne l'est pas lui - même . 506. Le mari est , de droit , le tuteur ...
... règles prescrites au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation . L'ad- ministrateur provisoire cessera ses fonctions , et rendra compte au tuteur , s'il ne l'est pas lui - même . 506. Le mari est , de droit , le tuteur ...
Page 288
... règles ci - dessus établies . La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans . 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant , ni les dettes actives ...
... règles ci - dessus établies . La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans . 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant , ni les dettes actives ...
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Expressions et termes fréquents
Abschnitt acte andern angenommen Antheil Artikel auch Beamten Bedingung bestimmt Beweis beyden bleibt bloß Capitel chose Civil-Standes Code Napoléon communauté consentement Contracte créancier darf débiteur denjenigen deren diejenigen diesen dieser domicile donation drey Dritter durch eben Ehegatten Eigenthümer Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbschaft erklärt ersten Falle Fällen Familienrath fern find Folge Frau gemacht Gemeinschaft Gerichte geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Güter Gütergemeinschaft Heirath héritiers immeubles Immobilien Jahre jeder kann Kinder Klage können Kosten l'état civil l'usufruit Mann mariage Miether Minderjährigen Mobilien muß nehmen nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pächter Parteyen Personen Preis Recht Sache Sachen Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sollen Standes Statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen Urtheil Verbindlichkeit verbunden Verfügungen Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche werden Werth wider wird wodurch Zahlung Zeit Zeugen Zinsen zwey Zweyter
Fréquemment cités
Page 328 - II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 392 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 262 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 294 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Page 260 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
Page 322 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le...
Page 132 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 358 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Page 602 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 7 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.