 En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante...  Code Napoléon - Page 7de France - 1810 - 633 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. En toutes matières , antres et engrais de l'année , dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pays étranger, même avec un étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner...frais et dommages-intérêts résultant du procès f à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'un* taleu1 suffisante pour assurer ce paiement.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...France , pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. • . * Institut, de satisdationibiis. Leg. unie. , cod. eodem titulo. Leg. 46 , §• 2 ,Jf. de procuratoribusToto... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...de donner caution. ARTICLE 16. EN toutes matières autres qne celles de commerce, l'étranger quî sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le...dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne pos-ède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as— surer ce paiement. CEPENDANT le... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qu'elle comprend les sujets du royaume en même temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 35 1. Cet article veut que l'étranger qui intente un procès fournisse une caution pour le paiement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...civile, art. 166 et 167. l'étranger qui sera demandeur ^ sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et de l'exception... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 166, 167, P. r. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce...tenu de donner caution pour le paiement des frais el dommages- intérêt s résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles... | |
 | 1832 - 386 pages
...Seine par jugement du a3 août i83i, ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 GC,en toutes matières autres que celles de commerce^ l'étranger...tenu de donner caution pour le paiement des frais ou dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles de... | |
 | 1825 - 858 pages
...poursuivi devant les tribunaux français. (. 133. Suite. Code civil art. 16. En tontes matière», autre» que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages'intérèts , résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
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