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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par... "
Code Napoléon - Page 602
de France - 1810 - 633 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13 à 14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes , un testament antérieur n'est cassé par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les conditions énoncées en cette loi , nécessaires pour opposer à quelqu'un...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf- deexcepiionerei judicatœ. • • i Article l352. La présomption légale...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 2

1810 - 596 pages
...la même , soit parcequ'elle n'était pas fondée sur la même cause, soit parcequ'elle n'était pas entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ] En 1774 , faillite du sie urBadaraque ; au nombre de ses créanciers hypothécaires se trouvent la...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...dispositions , d'après leur seule qualité. » i35a. « La présomption légale dispense de touM , preuve celui au profit duquel elle existe. » Nulle preuve n'est admise contre la présomption dé la loi , lorsque sur le fondement de cette présomption elle annuité certains actes. » Si elle...
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Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, Volume 19

Maurice Mejan - 1814 - 418 pages
...il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie , que si , d'après...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

1837 - 602 pages
...soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les siturs Cauvin frères et les assureurs renient opposer au capitaine Leclerc,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...entre les топим parties^, et formée par elles et contre elles en 1ч même qualité. I.'MÏ. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption ,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...chose demandée soit la même; que la « demande soit formée sur la même cause ; que la • demande soit entre les mêmes parties, et formée « par elles et contre elles en la même qualité; • « Attendu que , pour prononcer la confirmation du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg...
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