Nous pouvons donc nous borner à expliquer la réforme proposée, et à répondre brièvement aux objections qui lui sont opposées. Ce projet centralise, sous une même direction, par un simple changement dans les formes de la comptabilité, les divers moyens d'action de deux administrations séparées, celle de l'enregistrement et celle des contributions directes. Il réunit, dans un seul registre, par canton, tous les faits qui établissent la valeur et la situation des biens-fonds. Cet unique document, qui a pour éléments les actes translatifs de propriété et tous ceux qui modifient la position de chaque propriétaire, se forme sur les copies authentiques fournies par les officiers publics à chacun des receveurs de l'enregistrement; il doit servir de base à l'établissement des rôles, à l'appréciation des capitaux et des revenus des immeubles, et par conséquent, à l'exacte application des droits qui frappent les premiers, ainsi qu'à la juste répartition des impôts qui grèvent les seconds; il remplit, avec les pièces régulières dont il est appuyé, l'office du registre actuel des formalités d'enregistrement, de la matrice des contributions directes, du sommier cadastral et du livre des hypothèques. Ainsi, sans changer essentiellement la législation, ni le système général, ni le but actuel des quatre grands services qui touchent à la même matière, à la propriété territoriale, il suffirait d'une simplification dans les écritures administratives, pour accomplir toutes les améliorations, depuis si longtemps réclamées sur la péréquation des contributions directes, sur l'exacte perception des droits d'enregistrement, sur le perfectionnement du régime hypothécaire et sur les évaluations cadastrales. OBJECTIONS. Cette combinaison, dont la simplicité est trop frappante pour pouvoir être méconnue, se complique, diton, par la nécessité de constater des faits individuels, d'en recueillir les titres dans le lieu du domicile de chaque propriétaire et d'entretenir, à cet effet, des communications, par correspondance, entre les divers bureaux d'enregistrement. Mais pour mettre en doute la facilité, la promptitude et la régularité de ces relations habituelles qui existent entre les divers préposés de l'Etat, pour la plupart des services publics, il faudrait se refuser à l'évidence. Il n'est pas indifférent d'ailleurs de remarquer, avant de poursuivre cette discussion, que le projet n'est pas seulement à l'état de théorie, que ses moyens d'exécution sont formulés, livrés à l'examen, et n'ont été l'objet d'aucune critique positive; enfin que le registre-répertoire ', qui en est la base fondamentale, n'a été directement accusé ni d'imperfections, ni de difficultés sérieuses. Quelles objections et quels obstacles pouvait-on élever en effet contre l'établissement d'un livre-journal où viendrait s'inscrire, sur pièces, à leurs dates précises et à leur place marquée d'avance, dans un cadre méthodique, tous les faits qui modifient la situation de chaque propriétaire? La seule inspection de ce tableau fidèle, montrerait avec évidence le bilan individuel de la propriété foncière. (1) Ce modèle de registre-répertoire a été proposé par M. Loreau, ancien directeur de l'enregistrement et des domaines, à Poitiers, dans son ouvrage sur le crédit foncier. Ne doit-on pas s'étonner que le ministère des finances dont le nombreux personnel, dirigé à son point central, par des impulsions différentes, s'attaque à la propriété sur tous les points du territoire, et fait pénétrer ses investigations multipliées dans les plus intimes secrets des transactions de la société, n'ait pas su jusqu'à présent recueillir dans un document unique, tous les résultats qu'il obtint çà et là, sur la valeur du capital et sur le produit du revenu de la propriété. Qui pourrait supposer que cette administration, généralement si puissante, se soit assez énervée, dans cette partie de son service, par le fractionnement et par la divergence de ses efforts, pour s'être mise dans l'impossibilité de constituer la base exacte de la répartition des charges de l'impôt direct, de l'application du tarif de l'enregistrement et des garanties hypothécaires. Cependant ceux qui ont l'expérience des formes de ce grand ministère, et de l'isolement où se trouvent encore placées les fractions de son ensemble, désignées sous le titre de Directions générales, comprennent que la cohésion des matières homogènes ne saurait être provoquée que par une intelligence assez élevée pour do-miner notre vaste et complexe organisation financière. Les praticiens modestes qui sont en quelque sorte, enchaînés dans le cercle étroit d'une ancienne spécia lité, se défendent obstinément contre toute innovation qui troublerait les habitudes et la sécurité de leur exis tence, et dont ils ne pourraient d'ailleurs clairement apercevoir, ni les conséquences, ni les moyens d'exécution. On rencontrera donc toujours une résistance très-vive contre toute fusion d'attributions et contre toute simplification de travail si ce n'est de la part de quelques esprits qui se sont éclairés par une participation intime à la pensée supérieure du ministre, et que leur position plus dépendante de son autorité, rattache plus étroitement à son action centrale. C'est ainsi, par exemple, que les directeurs des divisions du ministère, placés plus immédiatement sous les ordres personnels de ce chef suprême du service, ont aperçu comme nous, depuis longtemps, la nécessité de réunir les deux administrations spéciales des contributions directes et de l'enregistrement, et ont fait dès 1828, la proposition formelle et bien motivée de cette salutaire mesure, dans un rapport qui leur avait été demandé, sur une meilleure organisation du ministère des finances. Quoi qu'il en soit, examinons sur quels prétextes et sur quelles difficultés s'appuient encore les adversaires des améliorations si mûrement préparées. . La direction générale de l'enregistrement commence par prétendre que le plan à discuter est faux en principe, et elle ajoute ensuite qu'il est impraticable. Nous démontrerons d'abord que la première objection repose sur un faux principe, et que la seconde n'a d'autre appui que la fausse interprétation des procédés d'exécution proposés. On nous oppose en effet qu'il n'appartient pas à l'État de faire descendre sa protection jusque sur les intérêts privés et qu'elle doit s'élever constamment dans la haute région des intérêts généraux. Nous trouvons dans ce raisonnement une proposition juste, mais dont on méconnaît la conséquence; car la protection de tous les intérêts privés est nécessairement celle de l'in térêt général. Comment n'a-t-on pas reconnu d'ailleurs que ce vague reproche, quoique adressé au nouveau projet, était l'attaque la plus directe et la plus injuste contre l'impôt actuel de l'enregistrement? Qui oserait, en effet, si ce n'est un détracteur aveugle, accuser cet impôt de n'avoir qu'un but purement fiscal, et de ne pas se justifier aux yeux du législateur et des redevables, par les précieuses garanties qu'il donne individuellement aux parties elles-mêmes sur la nature et su· les conséquences de leurs transactions mutuelles? Car l'enregistrement ne se borne pas seulement à donner aux minutes des officiers publics une date certaine; il interprète le caractère des contrats, il mesure ses droits divers à la portée des clauses et des dispositions spéciales de chacun des actes soumis à son contrôle et il fixe la valeur et le sens véritables des textes des différentes pièces qui font titre pour les tiers, afin de les préserver, autant que possible, des fraudes, des simulations, des détournements et de tous les dangers de l'incurie et de la mauvaise foi. N'est-ce pas là s'immiscer providentiellement dans les affaires personnelles des particuliers? L'administration n'accomplit-elle pas sa mission de la manière la plus utile à la société, quand elle fait présider ainsi la vérité et la justice à chacune des modifications de la fortune immobilière? Il ne manque plus à cette protection légitime et bienfaisante du gouvernement, qui s'étend aujourd'hui, pour ainsi dire, à toutes les vicissitudes de la propriété privée, qu'une garantie dernière, et peut-être la plus indispensable à la sécurité et à la prospérité des propriétaires, celle de l'hypothèque immédiate et certaine ! Peut-on raisonnablement soutenir que l'administra |