la poste aurait à suivre avec les receveurs de l'enregistrement.

En poursuivant la comparaison du système actuel avec celui qui est proposé, il est impossible de ne pas reconnaître, dans la théorie comme dans la pratique, la supériorité du second sur le premier. Car les pièces justificatives, les écritures et la correspondance éclaireraient promptement les doutes, préviendraient les erreurs et mettraient, dans toute leur évidence, les valeurs réelles et les titres individuels; tandis que les unes et les autres sont aujourd'hui plongés dans une obscurité et dans une confusion qui aveugle la société et le gouvernement sur leurs droits respectifs.

RESPONSABILITÉ de l'administration et de ses agents.

la

Nous ne saurions d'ailleurs nous laisser fasciner par fiction legale, invoquée sous le titre de responsabilité des conservateurs des hypothèques. Comment oserait-on encore, après les épreuves de l'expérience, présenter cette institution comme le palladium de la propriété? Tout le monde sait que cette responsabilité, purement nominale, se borne à inscrire, à transcrire et à copier exactement les extraits des titres remis par les parties. Aussi n'a-t-elle presque jamais imposé des sacrifices pécuniaires à ceux qui l'ont acceptée, en échange des indemnités qui leur sont accordées pour des erreurs matérielles très-faciles à éviter elle n'a réellement offert jusqu'à présent, au public, d'autres sûretés que celles qu'il a su se ménager lui-même, de sa propre initiative, sans aucun secours du gouvernement. Ces conservateurs, ainsi que le déclare elle-même l'administration, ne remplissent qu'un rôle

passif, constamment embarrassé par des doutes et par des obstacles inhérents à l'imperfection de leur méthode, et ils ne peuvent accomplir qu'avec lenteur des formalités toujours dispendieuses et souvent illusoires. Pourrait-on opposer les promesses de cette responsabilité fictive à l'appui, que nous proposons de réclamer, dans toutes les transactions sociales, des lumières et du zèle judicieux des préposés de la perception, devenus, à la fois, les interprètes du tarif des droits, et les auxiliaires de l'intérêt privé, pour la conservation hypothécaire de la propriété individuelle?

Ce précieux concours des receveurs-conservateurs pour la protection de la fortune des tiers, serait un immense bienfait du gouvernement, qui lui mériterait la reconnaissance des peuples, mais qui ne saurait rien ajouter d'excessif à la responsabilité de ses agents, ni à la garantie de leurs cautionnements (1), ni même aux détails de leur travail : car cette habile tutelle laisserait encore les officiers publics et leurs clients dans une position aussi indépendante, et plus éclairée qu'aujourd'hui pour tout ce qui concerne la prévoyance et la réalisation des sûretés et des moyens conservatoires de leurs droits de propriété.

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On cherchait donc vainement à effrayer l'administration et ses délégués d'un fantôme de responsabilité qui ne pourrait jamais les atteindre; et auquel la réforme projetée ne saurait fournir de prétextes plausibles. Cette appréhension ne repose réellement sur aucune donnée

(1) Les cautionnements des conservateurs, évalués 60 à 80 millions par l'administration de l'enregistrement, ne représentent pas un capital de plus de 10 à 11 millions.

sérieuse, ne s'appuie sur aucun motif valable, et ne se présente à la raison et à la justice que comme une conséquence forcée, exorbitante et inadmissible d'une fausse appréciation de l'organisation proposée. Le lien qui se formerait pour réunir des attributions évidemment indivisibles par leur nature et par leur objet, n'établirait aucune dépendance gênante entre la marche administrative et le mouvement des transactions privées, mais il fortifierait l'action du gouvernement et les garanties de la société, en donnant une protection bien plus puissante au double intérêt de l'Etat et des particuliers.

CUMULATIONS DES FONCTIONS DE RECEVEURS ET DE
CONSERVATEURS.

Soutenir que la division des fonctions de receveurs et de conservateurs des hypothèques est indispensable, c'est méconnaître les avantages de nos propositions, et s'aveugler sur les vices du régime actuel. Cette division fausse réellement les deux situations et en fait sortir les plus déplorables conséquences; tandis que la réunion de tous les faits qui affectent la propriété foncière offre la solution d'un problème de bien public, qui restera toujours insoluble, si l'on n'obtient pas la concentration des résultats de ce grand service, et l'unité d'action de tous les préposés diversement appliqués à la même matière.

On invoquerait inutilement contre cette fusion d'attributions, presque identiques, l'inexpérience des receveurs et le savoir des conservateurs; car les premiers ont une tâche beaucoup plus difficile et beaucoup plus importante que les autres, dont les emplois ne peuvent être con

sidérés que comme des postes de retraite, de récompenses et de repos, pour des serviteurs fatigués.

Cette combinaison n'augmenterait certainement pas la difficulté du choix des sujets, à une époque où les épreuves les plus sévères d'instruction et de capacité sont exigées de tous les candidats aux places les moins élevées de l'administration de l'enregistrement.

On ne comprend pas, au surplus, que cette administion se défende avec autant d'opiniâtreté contre la cumulation des fonctions de receveur et de conservateur, lorsqu'elle a été conduite, par ses propres convenances, à adopter cette concentrations des hypothèques et de l'enregistrement dans une seule main, avec toute la complication de leurs formes actuelles, pour un certain nombre de bureaux de cantons où ces deux services s'exécutent concurremment et aussi facilement que partout où ils se trouvent confiés à deux fonctionnaires séparés.

EXERCICE DE LA SURVEILLANCE SUPÉRIEURE.

Si l'on nous objectait que la surveillance des principaux employés, et le contrôle de l'administration centrale, deviendraient plus laborieux et plus pénibles après cette fusion d'attributions disjointes, nous répondrions que les suppressions d'employés, les simplifications d'écritures, les diminutions de rouages, doivent, au contraire, réduire et alléger les obligations de l'autorité supérieure chargée de la direction et de l'inspection générale des travaux. Nous ajouterions, avec non moins de raison, que cette centralisation des forces motrices seconderait puissamment l'action des chefs du service, et

la rendrait toujours plus prompte, plus habile et plus efficace.

APPRÉHENSIONS D'UNE RÉVOLUTION RADICALE.

Nous acceptons aussi comme un éloge le reproche d'opérer une révolution radicale, dans une organisation qui nous paraît radicalement défectueuse.

CADASTRE.

Nous nous bornerons enfin à déclarer, relativement au cadastre, qu'il est considéré depuis longtemps, par la plupart des administrateurs, comme une œuvre vaine et sans terme; que ceux qui ont tenté d'en résoudre les difficultés ont tous échoué par le vice essentiel de son système; qu'un seul moyen de salut s'offre encore à cette entreprise illimitée, et peut facilement procurer une base positive à ses évaluations, ainsi qu'à leurs modifications successives; mais qu'il n'existe que dans l'établissement de notre Répertoire des contributions directes, de l'enregistrement et des hypothèques (1).

RÉSUMÉ.

En définitive, nous sommes profondément convaincus que l'administration se trouve aujourd'hui condamnée à lutter, sans aucune chance d'amélioration, contre une situation fausse qui la conduit constamment à l'impossibilité du bien. Il est urgent pour elle de se dégager de

(1) Voir le modèle de ce répertoire, p. 305 de ce volume.