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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Système financier de la France - Page 341
de Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830 - 638 pages
...la loi (art. aog5 du G. CIT.) le gage commun des créanciers, et que le prix sVu distribue entre cm par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence i 2° que ces causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (art. 2094 du...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9 à 10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...hypothèques , les biens du débiteur sont le gagn commun des créanciers. Et le prix s'en distribue entr'eujt par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de On sait que les meubles ne sont pas passibles à» Hypothèque-, restent donc les privilèges. Ainsi...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes «le préference. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...(1); et le commissaire autorisera le 141 paiement de ces créanciers sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. 2o94. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypotheques. 21o1. Les créances...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...«on engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. Leg. 6 , cod. de bonis aucloritate judicis possidendis. Article 2094. Les causes légitimes de préférence...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...de remplir son engagement snr tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II. Des...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...les créanciers hypothécaires , le droit de les suivre en quelques mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes legitimes de préférence....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...suites. § I. Quand il ya lieu a poursuite d'ordre. — Tribunal compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes sont les privilèges et hypothèques. (Code civil , art. 2093 et 2094.) Les créanciers...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de pre'fe'rencc n. (art. 2093). « Les causes légitimes de pre'fe'rencc , sont les privilèges et lesHypothcquesn.f^rt....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 32

1827 - 436 pages
...décembre i8a5 , du tribunal civil de Paris. « Le tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2og3 , CC , les » biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y a ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, et que » l'art. 2094 ne reconnaît,...
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