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" Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... "
Système financier de la France - Page 344
de Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 862 pages
...sur l'art. 210?. du Code civil , où il dit que le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne s prouré que le propriétaire av£*it connaiisanc* qu« les t«utt'es objets garnissant sa maison...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...effets se trouvent dans le même état dans ' lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou s» ferme n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9 à 10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...propriétaire Je la maison ou de 1* * ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le proa priéuire avait connaissance que les meubles et « autres objets garnissant sa maison ou sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; 5*. Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyageai- qui ont été ira'asportés dans...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...faite ; Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison on de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que le» menbles et antres objets , garnissant sa maison ou sa ferme , n'appartenaient pas au locataire...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...faire payer la peine stipulée par concurrence avec les créanciers chirographaires. Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa forme n'appartenaient pas au locataire. Quelle est l'espèce de preuve que doit rapporter la rendeur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...les effets se trouvent dans le même eut ¿aus lequel cette livraison a été laite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...propriétaire avait connaissance que les meubles et antres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innove...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...mêmes effets, s'ils sont encore eu possession de l'acheteur ; il ajoute ensuite que « le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...maison ou sa ferme, n'appartenaient pas au locataire. ». L'article 21o5 parlant du créancier dont le privilége s'étend sur les meubles et les immeubles,...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. . LOI PIÉMONTAISE. Art. 3 de l'édit , n° 6. Le prix des meubles vendus pendant l'année préeédentc...
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