Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... Pand . pér . , 1903.1.280 ) ; 6 mars 1907 ( S. et P. 1908.1.261 ; Pand . pér .. 1908.1.261 ) , et les notes . Mais , si l'art . 25 n'avait pas d'autre portée , il serait inutile , car le principe général qu'un tribunal ne peut statuer ...
... Pand . pér . , 1903.1.280 ) ; 6 mars 1907 ( S. et P. 1908.1.261 ; Pand . pér .. 1908.1.261 ) , et les notes . Mais , si l'art . 25 n'avait pas d'autre portée , il serait inutile , car le principe général qu'un tribunal ne peut statuer ...
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... ( Pand . pér . , 1901.1.169 ) . V. aussi , Lyon , 9 mai 1912 ( S. et P. 1913.2.143 ; Pand . pér . , 1913 . 2.143 ) , et la note . ( 3-4 ) Il a déjà été jugé que le délai de dix ana , fixé pour la garantie due par l'architecte , peut être ...
... ( Pand . pér . , 1901.1.169 ) . V. aussi , Lyon , 9 mai 1912 ( S. et P. 1913.2.143 ; Pand . pér . , 1913 . 2.143 ) , et la note . ( 3-4 ) Il a déjà été jugé que le délai de dix ana , fixé pour la garantie due par l'architecte , peut être ...
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... Pand . per . , 1914.2.78 . Moyen unique . Violation de l'art . 1033 , C. proc .; fausse application des art . 443 , 444 , 445 , 446 du même Code , et violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt at- taqué a ...
... Pand . per . , 1914.2.78 . Moyen unique . Violation de l'art . 1033 , C. proc .; fausse application des art . 443 , 444 , 445 , 446 du même Code , et violation de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt at- taqué a ...
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... Pand . Rép . , vo Juge- ments et arrêts , n . 1118 et s . , 1342 et s . ) . 20 JUGEMENT OU ARRÊT PAR DÉFAUT , DÉFENDEUR , CONCLUSIONS ( DÉFAUT DE ) , ACQUIESCEMENT ( Rép . , vo Jugement et arrêt [ mat . civ . et comm . ] , n . 1929 et s ...
... Pand . Rép . , vo Juge- ments et arrêts , n . 1118 et s . , 1342 et s . ) . 20 JUGEMENT OU ARRÊT PAR DÉFAUT , DÉFENDEUR , CONCLUSIONS ( DÉFAUT DE ) , ACQUIESCEMENT ( Rép . , vo Jugement et arrêt [ mat . civ . et comm . ] , n . 1929 et s ...
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... Pand , pér . , 1894.1.447 ) , et le renvoi . V , aussi , Cass , 4 mars 1914 ( S. et P. 1914.1.452 ; Pand . pér . , 1914.1.452 ) , et la note . Dans le cas où un jugement du tribunal de simple police est frappé d'appel , l'art . 640 , C ...
... Pand , pér . , 1894.1.447 ) , et le renvoi . V , aussi , Cass , 4 mars 1914 ( S. et P. 1914.1.452 ; Pand . pér . , 1914.1.452 ) , et la note . Dans le cas où un jugement du tribunal de simple police est frappé d'appel , l'art . 640 , C ...
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Expressions et termes fréquents
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