Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... attaqué ; Confirme , etc. » . POURVOI en cassation par Mme Michel . Moyen unique . Violation des art . 167 et 187 , 189 , C. comm .; fausse application des art . 1206 et 2249 , C. civ . , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les ...
... attaqué ; Confirme , etc. » . POURVOI en cassation par Mme Michel . Moyen unique . Violation des art . 167 et 187 , 189 , C. comm .; fausse application des art . 1206 et 2249 , C. civ . , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les ...
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... attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse l'arrêt rendu le 3 avril 1903 par la Cour d'appel de Paris ; ... renvoie devant la Cour d'appel d'Or- léans , etc. - Du 28 juin 1909. Ch . civ . MM . Bal- lot - Beaupré , er prés .; Faye ...
... attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse l'arrêt rendu le 3 avril 1903 par la Cour d'appel de Paris ; ... renvoie devant la Cour d'appel d'Or- léans , etc. - Du 28 juin 1909. Ch . civ . MM . Bal- lot - Beaupré , er prés .; Faye ...
Page 15
... attaqué que Ourliac , propriétaire , demeurant à Beaumont ( Tarn - et - Garonne ) , a , suivant exploit en date du 26 févr . 1912 , interjeté appel d'un jugement du tribunal civil de Clermont - Ferrand , en date du 6 avril 1911 ; que ...
... attaqué que Ourliac , propriétaire , demeurant à Beaumont ( Tarn - et - Garonne ) , a , suivant exploit en date du 26 févr . 1912 , interjeté appel d'un jugement du tribunal civil de Clermont - Ferrand , en date du 6 avril 1911 ; que ...
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... attaqué , se méprenant sur le ca- ractère de cette élection de domicile , dé- cide que celle - ci n'a pas été spécialement faite pour recevoir la notification de l'ap- pel , et qu'au contraire , elle constitue seu- lement le domicile ...
... attaqué , se méprenant sur le ca- ractère de cette élection de domicile , dé- cide que celle - ci n'a pas été spécialement faite pour recevoir la notification de l'ap- pel , et qu'au contraire , elle constitue seu- lement le domicile ...
Page 23
... attaqué a admis la compétence du président du tri- bunal civil , statuant en référé , pour or- donner une expertise sur des dégâts à un immeuble , se rattachant par un lien néces- saire , aux termes mêmes de l'assignation , à l ...
... attaqué a admis la compétence du président du tri- bunal civil , statuant en référé , pour or- donner une expertise sur des dégâts à un immeuble , se rattachant par un lien néces- saire , aux termes mêmes de l'assignation , à l ...
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Expressions et termes fréquents
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