Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 7
... ayant été mis en état de liquidation judiciaire , les billets ont été admis au passif de sa liquidation , le 6 juill . 1898 , et ont produit un dividende de 2.996 fr . , réduisant la créance de la Ban- que de Bourgogne à 6.110 fr . 69 ...
... ayant été mis en état de liquidation judiciaire , les billets ont été admis au passif de sa liquidation , le 6 juill . 1898 , et ont produit un dividende de 2.996 fr . , réduisant la créance de la Ban- que de Bourgogne à 6.110 fr . 69 ...
Page 11
... ayant pas de personnalité morale , ne pouvait ester en justice . Ce motif n'était point exact en fait , car les de- mandeurs agissaient ut singuli ; mais il ne violait pas l'art . 25 , C. proc . , puisque le juge de paix a certainement ...
... ayant pas de personnalité morale , ne pouvait ester en justice . Ce motif n'était point exact en fait , car les de- mandeurs agissaient ut singuli ; mais il ne violait pas l'art . 25 , C. proc . , puisque le juge de paix a certainement ...
Page 15
... ayant excipé de ce que le jugement dont ( 1-2 ) Par l'arrêt ci - dessus , la Cour de cassation maintient la jurisprudence de ses arrêts des 20 juin et 29 nov . 1911 ( S. et P. 1914.1.73 ; Pand . pér . , 1914 1.73 ) , sur la question ...
... ayant excipé de ce que le jugement dont ( 1-2 ) Par l'arrêt ci - dessus , la Cour de cassation maintient la jurisprudence de ses arrêts des 20 juin et 29 nov . 1911 ( S. et P. 1914.1.73 ; Pand . pér . , 1914 1.73 ) , sur la question ...
Page 21
... ayant été l'objet d'aucun désaveu ; que , dans l'espèce , d'ailleurs , la vente sur con- version a été annoncée par affiches men- tionnant le jugement à la requête de la veuve Decorde , ayant Me Leullier pour avoué ; qu'elle n'a pas pu ...
... ayant été l'objet d'aucun désaveu ; que , dans l'espèce , d'ailleurs , la vente sur con- version a été annoncée par affiches men- tionnant le jugement à la requête de la veuve Decorde , ayant Me Leullier pour avoué ; qu'elle n'a pas pu ...
Page 22
... ayant procédé de la même cause , ayant eu le même objet , et ayant été for- mées entre les mêmes parties agissant dans la même qualité ( 2 ) ( Id . ) . ( Allard C. Synd . Haas ) . A la requête de M. Raynaud , syndic de la faillite de M ...
... ayant procédé de la même cause , ayant eu le même objet , et ayant été for- mées entre les mêmes parties agissant dans la même qualité ( 2 ) ( Id . ) . ( Allard C. Synd . Haas ) . A la requête de M. Raynaud , syndic de la faillite de M ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril 22 frim 27 mars 29 juill 9 avril acte actions Adde août arrêt Attendu bail bénéfices Cass CASS.-CIV cession chose jugée clause commercial Comp compétence concl conseil de prud'hommes conséquence Considérant constater constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaré décret délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet embranchement particulier immeubles instance janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'Etat l'immeuble légale législateur locataires loi du 20 Lois annotées mars ment mobilisé motifs notaire note nue propriété nullité paiement Pand pér possessoire pourvoi précité prés prescription proc propriétaire quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte royaume de Cayor seulement société solution somme statuant suite texte Thaller tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl