Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... Chambre civile , en cassant l'arrêt de la Cour de Paris , admet , au contraire , que les effets de l'interruption de la prescription avaient été purement relatifs , c'est - à - dire ne s'é- taient produits qu'à l'égard du premier ...
... Chambre civile , en cassant l'arrêt de la Cour de Paris , admet , au contraire , que les effets de l'interruption de la prescription avaient été purement relatifs , c'est - à - dire ne s'é- taient produits qu'à l'égard du premier ...
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... Chambre civile et que nous adoptons , n'aurait donc pas une base absolu- ment sûre , si on l'appuyait sur ce que la solidarité des signataires d'un titre à ordre serait imparfaite . Mieux vaut , comme l'arrêt rapporté , se borner à dire ...
... Chambre civile et que nous adoptons , n'aurait donc pas une base absolu- ment sûre , si on l'appuyait sur ce que la solidarité des signataires d'un titre à ordre serait imparfaite . Mieux vaut , comme l'arrêt rapporté , se borner à dire ...
Page 25
... chambre criminelle , par son arrêt du 19 juin 1875 ( S. 1875.1.328 . P. 1875.771 ; Pand , chr . ) , se refusa à considérer cette cession partielle du droit de chasse comme opposable aux autres communistes . Mais les motifs , sur ...
... chambre criminelle , par son arrêt du 19 juin 1875 ( S. 1875.1.328 . P. 1875.771 ; Pand , chr . ) , se refusa à considérer cette cession partielle du droit de chasse comme opposable aux autres communistes . Mais les motifs , sur ...
Page 32
... chambre des mises en accusation d'avoir annulé la pro- cédure , les arrêts par elle rendus doivent étre cassés ( 2 ) ( Id . ) . ( Albus ) . ARRÈT ( apr . délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Joint , vu la connexité , les pourvois d ...
... chambre des mises en accusation d'avoir annulé la pro- cédure , les arrêts par elle rendus doivent étre cassés ( 2 ) ( Id . ) . ( Albus ) . ARRÈT ( apr . délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Joint , vu la connexité , les pourvois d ...
Page 33
... Chambre civile du 22 juin 1914 , d'un commerçant qui s'assure contre le risque professionnel résultant pour lui de la loi du 9 avril 1898 et des lois complémentaires ? Si le contrat est , dans des cas de cette sorte , commercial pour le ...
... Chambre civile du 22 juin 1914 , d'un commerçant qui s'assure contre le risque professionnel résultant pour lui de la loi du 9 avril 1898 et des lois complémentaires ? Si le contrat est , dans des cas de cette sorte , commercial pour le ...
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Expressions et termes fréquents
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