Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... chose jugée au pétitoire , tout au plus un préjugé . Pierre intente une action en complainte pour faire respecter la jouissance d'un droit de passage , que son adversaire nie . Le juge a le tort d'appré- cier le fond du droit , et il ...
... chose jugée au pétitoire , tout au plus un préjugé . Pierre intente une action en complainte pour faire respecter la jouissance d'un droit de passage , que son adversaire nie . Le juge a le tort d'appré- cier le fond du droit , et il ...
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... Chose - ( 1-2-3 ) En principe , l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'auteur d'un acci- dent , condamné à des dommages - intérêts vis - à- vis de la victime , soit à nouveau actionné par celle - ci , à raison de l ...
... Chose - ( 1-2-3 ) En principe , l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'auteur d'un acci- dent , condamné à des dommages - intérêts vis - à- vis de la victime , soit à nouveau actionné par celle - ci , à raison de l ...
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... chose jugée se rencontrent donc dans l'espèce , et qu'à bon droit l'exception soulevée par la Comp . intimée a été accueillie par les premiers juges ; Par ces motifs ; Confirme , etc. » . POURVOI en cassation par M. Teissier . Moyen ...
... chose jugée se rencontrent donc dans l'espèce , et qu'à bon droit l'exception soulevée par la Comp . intimée a été accueillie par les premiers juges ; Par ces motifs ; Confirme , etc. » . POURVOI en cassation par M. Teissier . Moyen ...
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... CHOSE JUGÉE , MOYEN NOUVEAU , FIN DE NON- RECEVOIR ( Rép . , v ° Chose jugée , n . 389 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 929 et s . ) . ( 1-2 ) Solution certaine . V. sur le principe , Cass . 13 juill . 1898 ( S. et P. 1899.1.14 ...
... CHOSE JUGÉE , MOYEN NOUVEAU , FIN DE NON- RECEVOIR ( Rép . , v ° Chose jugée , n . 389 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 929 et s . ) . ( 1-2 ) Solution certaine . V. sur le principe , Cass . 13 juill . 1898 ( S. et P. 1899.1.14 ...
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... chose jugée , laquelle s'applique aux transports des soultes de partage ou du prix de lici- tation d'immeubles aussi bien qu'aux nan- tissements sur les valeurs mobilières des diverses successions Haas ; que l'arrêt ajoute que le ...
... chose jugée , laquelle s'applique aux transports des soultes de partage ou du prix de lici- tation d'immeubles aussi bien qu'aux nan- tissements sur les valeurs mobilières des diverses successions Haas ; que l'arrêt ajoute que le ...
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Expressions et termes fréquents
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