Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... clause por- tant interdiction à l'assuré d'appeler la compagnie en garantie , de décider que cette clause n'était stipulée et acceptée que si la compagnie , dès la première heure , déclinait son obligation de garantir l'assuré , et refu ...
... clause por- tant interdiction à l'assuré d'appeler la compagnie en garantie , de décider que cette clause n'était stipulée et acceptée que si la compagnie , dès la première heure , déclinait son obligation de garantir l'assuré , et refu ...
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... clauses , ni méconnu leur caractère obligatoire ; qu'elle a uniquement considéré que la déchéance prévue avait été ... clause litigieuse , statuer comme elle l'a fait sans violer au- cune loi ; Rejette , etc. Du 5 août 1912 . Ch . req ...
... clauses , ni méconnu leur caractère obligatoire ; qu'elle a uniquement considéré que la déchéance prévue avait été ... clause litigieuse , statuer comme elle l'a fait sans violer au- cune loi ; Rejette , etc. Du 5 août 1912 . Ch . req ...
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... clauses dérogeant au droit commun ( 7 ) ( Id . ) . Il en est ainsi spécialement de la clause par laquelle l'armateur stipule qu'il ne répondra pas des fantes du capitaine et des gens de l'équipage , clausé qui doit d'autant plus faire l ...
... clauses dérogeant au droit commun ( 7 ) ( Id . ) . Il en est ainsi spécialement de la clause par laquelle l'armateur stipule qu'il ne répondra pas des fantes du capitaine et des gens de l'équipage , clausé qui doit d'autant plus faire l ...
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... clauses dérogeant au droit commun ; que la clause d'un connaissement , par la- quelle l'armateur stipule qu'il ne répondra pas des fautes du capitaine et des gens de l'équipage , est de ce nombre , et qu'elle doit d'autant plus faire l ...
... clauses dérogeant au droit commun ; que la clause d'un connaissement , par la- quelle l'armateur stipule qu'il ne répondra pas des fautes du capitaine et des gens de l'équipage , est de ce nombre , et qu'elle doit d'autant plus faire l ...
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... clause dont il s'agit doit être mentionnée dans l'extrait , et que le défaut de cette mention rend cette clause inopposable aux tiers , de telle façon qu'au nom de la masse des créanciers , le syndic de la faillite de la société pouvait ...
... clause dont il s'agit doit être mentionnée dans l'extrait , et que le défaut de cette mention rend cette clause inopposable aux tiers , de telle façon qu'au nom de la masse des créanciers , le syndic de la faillite de la société pouvait ...
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Expressions et termes fréquents
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