Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... disposition , qui a voulu , d'une manière géné- rale , atteindre toute convention constatée par juge- ment , et a entendu , pour le cas où cette convention est verbale , compléter l'art . 23 de la loi du 22 frim . an 7 , d'après lequel ...
... disposition , qui a voulu , d'une manière géné- rale , atteindre toute convention constatée par juge- ment , et a entendu , pour le cas où cette convention est verbale , compléter l'art . 23 de la loi du 22 frim . an 7 , d'après lequel ...
Page 61
... disposition de la partie qui peut avoir un intérêt à y recourir , elle doit être considérée comme responsable de l'avarie dont s'agit , par application de l'art . 103 , nouveau , C. comm .; - Par ces motifs , etc. » . - POURVOI en ...
... disposition de la partie qui peut avoir un intérêt à y recourir , elle doit être considérée comme responsable de l'avarie dont s'agit , par application de l'art . 103 , nouveau , C. comm .; - Par ces motifs , etc. » . - POURVOI en ...
Page 64
... disposition constitutionnelle ou légale n'ayant conféré aux femmes la jouissance et , par suite , l'exercice des droits politiques , elles ne peuvent être inscrites sur les listes électorales ( 2 ) ( C. civ . 7 ; Const . , 4 nov . 1848 ...
... disposition constitutionnelle ou légale n'ayant conféré aux femmes la jouissance et , par suite , l'exercice des droits politiques , elles ne peuvent être inscrites sur les listes électorales ( 2 ) ( C. civ . 7 ; Const . , 4 nov . 1848 ...
Page 87
... disposition générale et absolue de l'art . 6 de la loi du 21 juin 1875 , qui assu- jettit au droit de mutation par décès , comme faisant partie de la succession d'un assuré , sous la réserve des droits de la communauté , s'il en existe ...
... disposition générale et absolue de l'art . 6 de la loi du 21 juin 1875 , qui assu- jettit au droit de mutation par décès , comme faisant partie de la succession d'un assuré , sous la réserve des droits de la communauté , s'il en existe ...
Page 89
... disposition est générale et absolue , el s'applique à tout inventaire fait posté- rieurement au délai légal ( 2 ) ( Id . ) . La loi ne fait aucune distinction entre l'hypothèse où la femme partage la commu- d'actif recueillie par le ...
... disposition est générale et absolue , el s'applique à tout inventaire fait posté- rieurement au délai légal ( 2 ) ( Id . ) . La loi ne fait aucune distinction entre l'hypothèse où la femme partage la commu- d'actif recueillie par le ...
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Expressions et termes fréquents
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