Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... juridiction correctionnelle , et que , d'autre part , la Cour d'appel , considérant que les faits sont constitutifs d'un crime , s'est déclarée incompétente par un arrêt qui est passé en force de chose jugée , comme l'ordonnance du juge ...
... juridiction correctionnelle , et que , d'autre part , la Cour d'appel , considérant que les faits sont constitutifs d'un crime , s'est déclarée incompétente par un arrêt qui est passé en force de chose jugée , comme l'ordonnance du juge ...
Page 34
... juridiction consulaire est incompé tente ratione materia pour connaître de tenus de l'obligation civile d'effectuer leurs mises . V. Thaller , Tr . élém , de dr . comm . , 4o éd . , n . 333 . Nous ne croyons pas cette dernière solution ...
... juridiction consulaire est incompé tente ratione materia pour connaître de tenus de l'obligation civile d'effectuer leurs mises . V. Thaller , Tr . élém , de dr . comm . , 4o éd . , n . 333 . Nous ne croyons pas cette dernière solution ...
Page 37
... JURIDICTION RÉPRESSIVE , IN- FLUENCE AU CIVIL , ACCIDENT , PASSAGE A NIVEAU , MÉCANICIEN , ACQUITTEMENT , COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER DÉPARTE- MENTAUX , ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS . FAUTE , IMPRUDENCE DE LA VICTIME , CAUSE ( Rép ...
... JURIDICTION RÉPRESSIVE , IN- FLUENCE AU CIVIL , ACCIDENT , PASSAGE A NIVEAU , MÉCANICIEN , ACQUITTEMENT , COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER DÉPARTE- MENTAUX , ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS . FAUTE , IMPRUDENCE DE LA VICTIME , CAUSE ( Rép ...
Page 38
... juridiction ne sont pas contradictoires ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que , Gleyze ayant été , le 23 sept . 1908 , tamponné et grièvement blessé , alors qu'il franchissait à bicyclette un passage à niveau ...
... juridiction ne sont pas contradictoires ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que , Gleyze ayant été , le 23 sept . 1908 , tamponné et grièvement blessé , alors qu'il franchissait à bicyclette un passage à niveau ...
Page 43
... juridiction du second degré le litige réel sur lequel la juridiction du premier degré aurait souverainement statue ( 2 ) ( Id . ) . ... Nipar le motif que , contrairement aux prescriptions de l'art . 61 , C. proc . , la de- mande ...
... juridiction du second degré le litige réel sur lequel la juridiction du premier degré aurait souverainement statue ( 2 ) ( Id . ) . ... Nipar le motif que , contrairement aux prescriptions de l'art . 61 , C. proc . , la de- mande ...
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Expressions et termes fréquents
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