Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... l'égard d'un des signatai- res , l'est à l'égard des autres signataires . Dans l'espèce à l'occasion de laquelle se posait cette question , il s'agissait d'un billet à ordre , et , des poursuites en justice ayant été exercées contre le ...
... l'égard d'un des signatai- res , l'est à l'égard des autres signataires . Dans l'espèce à l'occasion de laquelle se posait cette question , il s'agissait d'un billet à ordre , et , des poursuites en justice ayant été exercées contre le ...
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... l'art . 189 C. comm . , plus de solidaire seule produit tous les effets attachés par le Code civil à la solidarité ... un quel- conque des codébiteurs , de telle sorte que , notam- -ment , la prescription , interrompue à l'égard de l'un ...
... l'art . 189 C. comm . , plus de solidaire seule produit tous les effets attachés par le Code civil à la solidarité ... un quel- conque des codébiteurs , de telle sorte que , notam- -ment , la prescription , interrompue à l'égard de l'un ...
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... l'art , 140 , C. comm . , tous ceux qui ont signé , accepté , endossé une lettre de change ou un billlet à ordre sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur ; - Considérant qu'aux termes des art . 1206 et 2249 , C. civ . , les ...
... l'art , 140 , C. comm . , tous ceux qui ont signé , accepté , endossé une lettre de change ou un billlet à ordre sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur ; - Considérant qu'aux termes des art . 1206 et 2249 , C. civ . , les ...
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... l'un d'eux à saisir - arrêter les salaires de l'autre , lorsque celui - ci ne contribue pas spontanément , dans la mesure de ses res- sources , à l'entretien du ménage ( 1 ) ( L. 13 juill . 1907 , art . 7 ) . Mais la demande peut être ...
... l'un d'eux à saisir - arrêter les salaires de l'autre , lorsque celui - ci ne contribue pas spontanément , dans la mesure de ses res- sources , à l'entretien du ménage ( 1 ) ( L. 13 juill . 1907 , art . 7 ) . Mais la demande peut être ...
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... L'UN DES COMMUNISTES , VALIDITÉ ( Rép . , vis Chasse , n . 154 et s . , Indivision , n . 116 ; Pand . Rép . , v ° Chasse , n . 510 et s . ) . Lorsqu'un fonds est indivis , le droit de ( 1-2-3 ) Il ne nous semble pas que cette solution ...
... L'UN DES COMMUNISTES , VALIDITÉ ( Rép . , vis Chasse , n . 154 et s . , Indivision , n . 116 ; Pand . Rép . , v ° Chasse , n . 510 et s . ) . Lorsqu'un fonds est indivis , le droit de ( 1-2-3 ) Il ne nous semble pas que cette solution ...
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Expressions et termes fréquents
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