Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... pér . , 1903.1.280 ) ; 6 mars 1907 ( S. et P. 1908.1.261 ; Pand . pér .. 1908.1.261 ) , et les notes . Mais , si l'art . 25 n'avait pas d'autre portée , il serait inutile , car le principe général qu'un tribunal ne peut statuer ultra ...
... pér . , 1903.1.280 ) ; 6 mars 1907 ( S. et P. 1908.1.261 ; Pand . pér .. 1908.1.261 ) , et les notes . Mais , si l'art . 25 n'avait pas d'autre portée , il serait inutile , car le principe général qu'un tribunal ne peut statuer ultra ...
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... pér . , 1914.2.78 ) . Mais d'au- tres ont résisté ( V. Riom , 14 nov . 1912 , S. et P. 1914.2.78 ; Pand . pér . , 1914.2.78 , rendu dans la présente affaire ) , et ont persisté à appliquer la doctrine contraire . V. les renvois de était ...
... pér . , 1914.2.78 ) . Mais d'au- tres ont résisté ( V. Riom , 14 nov . 1912 , S. et P. 1914.2.78 ; Pand . pér . , 1914.2.78 , rendu dans la présente affaire ) , et ont persisté à appliquer la doctrine contraire . V. les renvois de était ...
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... pér . , 1910.1.308 ) ; Toulouse , 5 mai 1909 ( S. et P. 1909.2.254 ; Pand . pér . , 1909.2 254 ) , et la note . V. aussi , Cass . 17 , 19 févr . et 27 mai 1908 , 27 mars et 1er mai 1911 ( S. et P. 1911.1.327 ; Pand . pér . , 1911.1.327 ) ...
... pér . , 1910.1.308 ) ; Toulouse , 5 mai 1909 ( S. et P. 1909.2.254 ; Pand . pér . , 1909.2 254 ) , et la note . V. aussi , Cass . 17 , 19 févr . et 27 mai 1908 , 27 mars et 1er mai 1911 ( S. et P. 1911.1.327 ; Pand . pér . , 1911.1.327 ) ...
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... pér . , 1913.1.377 ) , et la note de M. Sachet ; et pour les ministres du culte catholique , Cass . 6 août et 24 déc . 1912 ( S. et P. 1913.1.377 ; Pand . pér . , 1913.1.377 ) , et la note de M. Sachet . Adde , le jugement du tribunal ...
... pér . , 1913.1.377 ) , et la note de M. Sachet ; et pour les ministres du culte catholique , Cass . 6 août et 24 déc . 1912 ( S. et P. 1913.1.377 ; Pand . pér . , 1913.1.377 ) , et la note de M. Sachet . Adde , le jugement du tribunal ...
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... pér . , 1894.1.447 ) , et le renvoi . V , aussi , Cass , 4 mars 1914 ( S. et P. 1914.1.452 ; Pand . pér . , 1914.1.452 ) , et la note . Dans le cas où un jugement du tribunal de simple police est frappé d'appel , l'art . 640 , C. instr ...
... pér . , 1894.1.447 ) , et le renvoi . V , aussi , Cass , 4 mars 1914 ( S. et P. 1914.1.452 ; Pand . pér . , 1914.1.452 ) , et la note . Dans le cas où un jugement du tribunal de simple police est frappé d'appel , l'art . 640 , C. instr ...
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Expressions et termes fréquents
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