Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 99
Page 13
... public ( la règle que l'on ne peut se décharger par une convention de la responsabilité de ses fautes ) , et non point sur l'interprétation d'actes adminis- tratifs produits au procès , interprétation dont l'autorité judiciaire ne ...
... public ( la règle que l'on ne peut se décharger par une convention de la responsabilité de ses fautes ) , et non point sur l'interprétation d'actes adminis- tratifs produits au procès , interprétation dont l'autorité judiciaire ne ...
Page 23
... public , soit à son fonctionnement , tel que les pouvoirs concédants en ont réglé les conditions , et seraient enfin susceptibles d'être appréciés isolément , sans que l'auto- rite judiciaire eùt à s'immiscer dans l'exé cution du ...
... public , soit à son fonctionnement , tel que les pouvoirs concédants en ont réglé les conditions , et seraient enfin susceptibles d'être appréciés isolément , sans que l'auto- rite judiciaire eùt à s'immiscer dans l'exé cution du ...
Page 27
... public , à la prévenue et au civilement . J. 2o L'art . 640 , C. instr . crim . , qui dispose que la prescription des contraventions court à partir de la notification de l'appel , s'il y a eu jugement définitif , ne régit pas la ...
... public , à la prévenue et au civilement . J. 2o L'art . 640 , C. instr . crim . , qui dispose que la prescription des contraventions court à partir de la notification de l'appel , s'il y a eu jugement définitif , ne régit pas la ...
Page 28
... public a soutenu que la juri- diction correctionnelle était compétente , parce que le fait incriminé constituerait le délit de soustraction par un dépositaire public , au préjudice de l'Etat , d'effets mobiliers d'une valeur inférieure ...
... public a soutenu que la juri- diction correctionnelle était compétente , parce que le fait incriminé constituerait le délit de soustraction par un dépositaire public , au préjudice de l'Etat , d'effets mobiliers d'une valeur inférieure ...
Page 48
... public . V. Cass . ne les condamne à payer à Gougé une in- demnité de 2.000 fr . , à titre de domma- ges - intérêts , que par l'unique motif qu'à raison de la nature et de l'ancienneté des services de celui - ci , le délai de congédie ...
... public . V. Cass . ne les condamne à payer à Gougé une in- demnité de 2.000 fr . , à titre de domma- ges - intérêts , que par l'unique motif qu'à raison de la nature et de l'ancienneté des services de celui - ci , le délai de congédie ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril 22 frim 27 mars 29 juill 9 avril acte actions Adde août arrêt Attendu bail bénéfices Cass CASS.-CIV cession chose jugée clause commercial Comp compétence concl conseil de prud'hommes conséquence Considérant constater constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaré décret délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet embranchement particulier immeubles instance janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce l'Etat l'immeuble légale législateur locataires loi du 20 Lois annotées mars ment mobilisé motifs notaire note nue propriété nullité paiement Pand pér possessoire pourvoi précité prés prescription proc propriétaire quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte royaume de Cayor seulement société solution somme statuant suite texte Thaller tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl