Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... solution que consacre la Chamb : e civile , dans cet arrêt de cassation , est relative au point de savoir si , en matière d'effets de commerce , la prescription quinquennale de l'art . 189 , O. comm . , interrompue à l'égard d'un des ...
... solution que consacre la Chamb : e civile , dans cet arrêt de cassation , est relative au point de savoir si , en matière d'effets de commerce , la prescription quinquennale de l'art . 189 , O. comm . , interrompue à l'égard d'un des ...
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... solution que consacre la Chambre civile et que nous adoptons , n'aurait donc pas une base absolu- ment sûre , si on l'appuyait sur ce que la solidarité des signataires d'un titre à ordre serait imparfaite . Mieux vaut , comme l'arrêt ...
... solution que consacre la Chambre civile et que nous adoptons , n'aurait donc pas une base absolu- ment sûre , si on l'appuyait sur ce que la solidarité des signataires d'un titre à ordre serait imparfaite . Mieux vaut , comme l'arrêt ...
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... solution ne saurait être considérée comme portant atteinte au principe en vertu duquel il n'est pas permis de s'exonérer d'avance par con- vention des fautes que l'on pourra commettre ( V. la note qui précéde ) , puisqu'elle ne tend pas ...
... solution ne saurait être considérée comme portant atteinte au principe en vertu duquel il n'est pas permis de s'exonérer d'avance par con- vention des fautes que l'on pourra commettre ( V. la note qui précéde ) , puisqu'elle ne tend pas ...
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... Solution conforme au principe unanimement admis , d'après lequel la loi du 9 avril 1898 n'est applicable qu'entre patron et ouvrier liés ensem- ble par un contrat de louage de services , impli tant les ordres reçus ; que par suite , en ...
... Solution conforme au principe unanimement admis , d'après lequel la loi du 9 avril 1898 n'est applicable qu'entre patron et ouvrier liés ensem- ble par un contrat de louage de services , impli tant les ordres reçus ; que par suite , en ...
Page 15
... solution affirmative , admise par la Cour suprême dans les arrêts précités , et qui est d'ailleurs très contestable ( V. la note de M. Naquet sous ces arrêts ) , a rallié certaines Cours d'appel . V. Grenoble , 5 déc . 1911 ( S. et P ...
... solution affirmative , admise par la Cour suprême dans les arrêts précités , et qui est d'ailleurs très contestable ( V. la note de M. Naquet sous ces arrêts ) , a rallié certaines Cours d'appel . V. Grenoble , 5 déc . 1911 ( S. et P ...
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Expressions et termes fréquents
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