Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... somme de 2.000 fr . , indemnité convenue au cas d'infirmité définitive ; qu'un juge- ment du tribunal d'Alais , en date du 14 juin 1904 , ayant acquis l'autorité de la chose jugée , a rejeté sans réserves la demande de Teissier , en ...
... somme de 2.000 fr . , indemnité convenue au cas d'infirmité définitive ; qu'un juge- ment du tribunal d'Alais , en date du 14 juin 1904 , ayant acquis l'autorité de la chose jugée , a rejeté sans réserves la demande de Teissier , en ...
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... somme de 570 fr . , pour cotisa- tions , quittances , avenant et mise en de- meure ; Attendu que cette action a pour base la police d'assurance sur le risque professionnel contractée par Ma- thieu Goutorbe à la Participation par avenant ...
... somme de 570 fr . , pour cotisa- tions , quittances , avenant et mise en de- meure ; Attendu que cette action a pour base la police d'assurance sur le risque professionnel contractée par Ma- thieu Goutorbe à la Participation par avenant ...
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... somme de 1.500 fr .; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsque la demande , qui , seule , dé- passe le taux fixé , est une demande reconventionnelle en dommages - intérêts fondée exclusivement sur la demande principale ...
... somme de 1.500 fr .; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsque la demande , qui , seule , dé- passe le taux fixé , est une demande reconventionnelle en dommages - intérêts fondée exclusivement sur la demande principale ...
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... SOMME INFÉRIEURE A 150 FR . ( Rép . , vo Contrat judiciaire , n . 12 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 16 et s . ) . - 1 ° Du rapprochement de l'alin . 1er et de l'alin . 2 de l'art . 1er de la loi du 27 mars 1907 , concernant ...
... SOMME INFÉRIEURE A 150 FR . ( Rép . , vo Contrat judiciaire , n . 12 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 16 et s . ) . - 1 ° Du rapprochement de l'alin . 1er et de l'alin . 2 de l'art . 1er de la loi du 27 mars 1907 , concernant ...
Page 50
... somme de 13 fr . 50 pour indemnité de rupture de contrat de louage , et qui l'a dé- bonté de sa demande reconventionn : lle en 350 fr . de dommages - intérêts pour réparation du préjudice que lui aurait causé le refus d'obéissance du ...
... somme de 13 fr . 50 pour indemnité de rupture de contrat de louage , et qui l'a dé- bonté de sa demande reconventionn : lle en 350 fr . de dommages - intérêts pour réparation du préjudice que lui aurait causé le refus d'obéissance du ...
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Expressions et termes fréquents
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