Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1915 |
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... termes de cet article , les délais fixés par les ajourne- ments , citations , sommations et autres actes faits à personne ou à domicile sont augmentés d'un jour par 5 myriamètres de distance ; que cette disposition générale peut être ...
... termes de cet article , les délais fixés par les ajourne- ments , citations , sommations et autres actes faits à personne ou à domicile sont augmentés d'un jour par 5 myriamètres de distance ; que cette disposition générale peut être ...
Page 23
... termes mêmes de l'assignation , à l'existence et aux conditions d'établisse- ment d'un travail public . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les consorts de Cools ont demandé au président du tribunal civil de la Seine , jugeant en ré- féré ...
... termes mêmes de l'assignation , à l'existence et aux conditions d'établisse- ment d'un travail public . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les consorts de Cools ont demandé au président du tribunal civil de la Seine , jugeant en ré- féré ...
Page 29
... termes de son arrêt du 20 mars 1862 , précité , et s'étant écartée , sur ce point particulier , de la rédaction de cet arrêt , il est difficile de ne pas supposer que son silence est voulu , et que la Cour de cassation ne sentait plus ...
... termes de son arrêt du 20 mars 1862 , précité , et s'étant écartée , sur ce point particulier , de la rédaction de cet arrêt , il est difficile de ne pas supposer que son silence est voulu , et que la Cour de cassation ne sentait plus ...
Page 36
... termes d'une police d'assurance contre les accidents , décider qu'une clause , prononçant la déchéance dans le cas ... termes de la police ; sous le prétexte , d'autre part , que la compagnie d'assurances s'est tenue au courant des ...
... termes d'une police d'assurance contre les accidents , décider qu'une clause , prononçant la déchéance dans le cas ... termes de la police ; sous le prétexte , d'autre part , que la compagnie d'assurances s'est tenue au courant des ...
Page 37
... termes de la police , est souveraine , et échappe , par suite , au contrôle de la Cour de cas- sation ; - - Sur la deuxième branche : Attendu qu'aux termes de l'art . 10 , alin . 1er , et de l'art . 12 , alin . 4 , de la police , l ...
... termes de la police , est souveraine , et échappe , par suite , au contrôle de la Cour de cas- sation ; - - Sur la deuxième branche : Attendu qu'aux termes de l'art . 10 , alin . 1er , et de l'art . 12 , alin . 4 , de la police , l ...
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Expressions et termes fréquents
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