...pour le paiement des dettes sociales; — Qu'en présence de l'art. 26, C. com., aux termes duquel l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou promis de mettre dans la société, cette restriction n'avait pas besoin d'ôtre expressément formulée;...

...vingt-quatre heures avant I1 saisie des bâtiments de mer , à personne ou domicile, ou au capitaine, 9, lo. COMMANDITAIRE, n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis dans la société, a6. — Il ne peut faire aucune gestion , 27; à peine de devenir solidaire, 28....

...l'égard des simples bailleurs de fonds. 2^. Le nom d'un associé commanditaire ne peut fairepartie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire...• 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun a.ctô de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration....

...des créanciers? 5i6. Voyez Capitaine, Tribunal de commerce. FONDS. L'associé commanditaire n'est-il passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société? a6. V. Caisse d'amortissement. FORCE MAJEURE. Le commissionnaire pour les transports par terre ou par...

...contraint à la restituer. Suivant Fart. 26 du C. de C. , l'associé commanditaire est passible des pertes jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Suivant l'article 55 , les associés sont passibles de la perte du montant de leur intérêt. Il suit...

...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. i5. Le nom d'un associé- commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. objets , celles de grandes entreprises , telles que celles des eaux de Paris , ou pour constructions...

...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds, qu'il...

..., et société' en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. i5. Le nom d'un associe' commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale....n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des funds qu'il a mis ou du mettre dans la société. 17. L'associé commanditaire ne peut faire aucun...

...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de funds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 37. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires...

...necessairement celui d,un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. Eodem art. 23. 4. L,associé commanditaire .n,est passible des pertes,...concurrence des fonds, qu,il a mis ou dû mettre dans la societé. Eodem art. 2(> 5. La societé anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est designée...