 Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.  Revue internationale du droit maritime - Page 5101913Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | International Maritime Committee. Conference - 1901 - 202 pages
...rémunération pour l'assistance donnée au navire par lui remorqué que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. Art. 7. A défaut d'accord valablement conclu entre parties, les autorités administratives ou judiciaires... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - 660 pages
...pour l'assistance donnée au navire par lui remorqué ou à sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. ART. 6. — Le pilote et l'équipage du navire en péril n'ont droit à aucune rémunération, même pour... | |
 | Edouard Maublanc - 1906 - 156 pages
...définitivement voté par la conférence : « Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance et le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
 | Levin Goldschmidt - 1908 - 608 pages
...secouru ou qui ont frauduleusement celé les objets sauvés. Article 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du...remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 pages
...navire ouru. Article 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauIvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des ] services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissej.ment du contrat de remorquage.... | |
 | 1913 - 604 pages
...à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. ART. 4. - Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du...remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
 | 1914 - 540 pages
...malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du...remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 pages
...malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. 4. — Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du...remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
 | Constant Smeesters - 1914 - 316 pages
...malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. 259. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du...remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
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