de son mari, 217. Comment on peut écarter du partage d'une succession un acquéreur de droits successifs, 841. ACTE. Seules énonciations que puissent contenir les actes de l'état civil, 34 et 35. Par qui ils doivent être signés, 39. Leur inscription sur des registres, 40. Ce qui en constitue T'authenticité, 1317. Quelle foi est due aux actes authentiques ou sous seing privé, 1320. Aven ou désaveu d'écriture ou signature pour un acte sous seing privé, 1323. Nécessité de plusieurs originaux pour la validité des actes sous seing privė qui contiennent des conventions synallagmatiques, 1325. Enregistrement de ces actes, 1328. Actes récognitifs ou confirmatifs, 1337. Voyez Décès, Divorce, Etat civil, Mariage, Naissance, Registre, Succession.

ACTE DE NOTORIÉTÉ. Formalité pour suppléer par cet acte celui de naissance, en cas de mariage, 70 et suiv.

ACTES RESPECTUEUX. Ceux qui, à défaut de consentement des père et mère, doivent avoir lieu avant le mariage des majeurs, 151

et suiv.

ACTION. Obligations pour lesquelles l'étranger, non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux français, 14. Il en est de inême d'un Français qui a contracté des obligations en pays étranger, 5. Assistance d'un curateur nécessaire au mieur émancipé pour intenter une action immobilière ou y défendre, 482. En quels cas les actions sont réputées meubles, 529. Voyez Autorisation, Tutelle.

ADITION. Sa signification, 779.

ADMINISTRATION. Regle de l'administration du bien des absens, 497 et suiv.

ADOPTION. A quel âge cette faculté est permise, 343, 346. Effets de l'adoption, 347 et suiv. Ses formes, 553 et suiv.

ADULTÈRE. Cause pour laquelle le mari pent demander le divorce, 229. L'époux coupable ne peut se marier avec sa complice, et la femme adultère peut être condamnée à la réclusion, 298. Cas dans lequel l'adultère peut autoriser le désaveu d'un enfant, 315. Voyez Concubinage, Séparation de corps, Divorce. AFFICHE. Celle des jugemens qui admettent, l'adoption, 358. Affiches qui ont lieu pour la vente des biens des mineurs, 452 et 459; pour l'envoi en possession des successions.

AFFILIATION. Voyez Corporation.

AGE. Voyez Adoption, Dispense, Etat civil, Mariage. AGENS DIPLOMATIQUES. Actes civils par eux reçus, 48. Dispensés de tutelle, 428.

AÏEUL. Voyez Ascendant.

AINESSE. Voyez Primogéniture.

ALIENATION. Voyez Autorisation, Homologation, Tutelle, Vente.

ALIMENS. Ceux que les enfans et les père et mère se doivent réciproqueinent, 205 et suiv. Voyez Enfans naturels.

ALLIANCE. Voyez Parenté, 161 et 162.

ALLUVION. Sa définition et à qui elle profite, 556 et suiv
ALTERATION. Voyez Etat civil, Registre.

AMBASSADEURS. Voyez Agens diplomatiques.

AMBIGUITÉ. Voyez 1199.

AMÉLIORATIONS. Voyez Impenses, Louage, Vente.

AMENDES. Celles qui ont lieu pour contravention aux dispositions relatives aux actes de l'état civil, 50. Contre les conservateurs, des hypothèques, 2202 et suiv.

AMEUBLISSEMENT. Voyez Communauté.

AMIS. Leur assistance pour un divorce, 286. Dans un conseil de famille, à la place d'alliés, 409 et 412.

ANIMAUX. Quand sont-ils réputés meubles ou immeubles, 522.
Droit d'accession sur le croît des animaux, 547.
ANNULLATION. Voyez Nullité.

ANTICHRÈSE. Quelle espèce de nantissement porte ce nom, 2072.
L'antichrèse ne s'établit que par écrit, 2085. Faculté que le créan-
cier acquiert par ce contrat, ibid. Ses obligations. 2086.
APOTHICAIRES. Voyez Médecins, Officiers de santé.

APPORT. Faculté accordée à la femme de prendre son apport franc et quitte, 1504

APPRENTISSAGE. Ses frais ne sont point sujets à rapport, 852. Prescription contre les maîtres pour le prix convenu avec eux,

2272.

ARCHITECTE. Délai après lequel les architectes et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages par eux faits ou dirigés après dix ans de construction, 2270.

ARGENT. Comment s'en fait le rapport en succession, 869. ARRERAGES. A quel délai se prescrivent les arrérages de rentes > de pension alimentaires, de loyers, fermages et intérêts de sommes prêtées, 2277.

ARRHES. Voyez Promesse de vente faite avec des arrhes, 1590. ASCENDANT. Comment se divisent les successions échues aux ascendans, 733. Ordre de ces successions, 746 et suiv. ASSEMBLÉE de famille. Voyez Conseil de famille.

B.

BACS. Ils sont meubles, 531. Voyez Bateaux

BAIL. Différentes sortes de baux, 1711. Règles des baux de maisons et de biens ruraux, 1714 et suiv. Règles particulières aux baux à loyers, 1752 et suiv. Des baux de meubles et appartemens meublés, 1757 et suiv. Règles particulières aux baux à ferme, 1763 et suiv. Et aux baux à cheptel, 1804. et suiv. Voyez Cheptel, Congé, Incendie, Indemnité, Louage, Locataire, Réparations.

BAINS. Lesquels sont réputés meubles, 531,
BALCON. Voyez Saillie.

BANQUEROUTE. Voyez Faillite,

531.

BATARD. Voyez Enfans naturels. BATEAUX. Ils sont réputés meubles, BATIMENT. Voyez Immeuble. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Mode d'acceptation d'une succession, 774. Circonstance dans laquelle ce mode doit être employé, 782. Déclaration à faire en conséquence, 793. Cas qui donnent lieu à la déchéance du bénéfice d'inventaire, 801. BIENS. Distinction en meubles et immeubles, 516. De l'expression biens meubles, 535. Comment les particuliers disposent de leurs biens, 537. A qui appartiennent les biens vacans, 539. et suiv. Biens communaux, 542. Droits qu'on peut avoir sur les biens, 543. Modes d'acquisition et de transmission des biens, 711 et suiv. Manière de disposer de ses biens à titre gratuit, 895. A quel âge les père et mère conservent la jouissance des biens de leurs enfans, 384. Voyez Cession de biens, propriété.

BIENS PARAPHERNAUX. Quels biens on nomme ainsi, 1574. Leur administration, 1576.

BILLET. Voyez Promesse.

BISAÏEUL. Voyez Ascendant.

Bois. Quand les coupes de bois deviennent-elles meubles, 521. Règles à observer pour l'usufruit des bois, 590.

BORDEREAU. Voyez Inscription.

BORNAGE. Forcé entre propriétaires voisins, 646.

C

CADUCITÉ. Celle des testamens, 1039 et suiv. Caducité des donations en faveur de mariage, 1088 et suiv. Voyez Révocation. CAPACITÉ. Voyez Contrat.

CARRIÈRES. Voyez Usufruit.

CAS FORTUIT. L'immeuble donné et qui a péri par cas fortuit, n'est pas sujet à rapport, 855.

CAUSE. Voyez Action.

CAUTION. Celle que doit fournir l'étranger devant un tribunal, 16. Celle exigée pour l'envoi en possession des biens d'un absent, 120. Caution que doit fournir l'usufruitier, 601. Celle du conjoint survivant pour être envoyé en possession de la succession du conjoint prédécédé, 771..

CAUTIONNEMENT. Sa nature et son étendue, 2011. Effet du cautionnement entre le créancier et la caution, 2021. Entre la caution et le débiteur, 2028. Entre les co-fidejusseurs, 2033. Extinction du cautionnement, 2034. Caution légale et caution judiciaire, 2040. Voyez Contrainte par corps, Division, Remise, Cautionnement.

CÉLÉBRATION. Publicité requise pour celle du mariage, 165.
CELIBAT. Voyez Adoption.

CESSION DE BIENS, Cas où elle a lieu de la part d'un débiteur,

1265. Sa distinction en volontaire ou judiciaire, 1266. Effets de ces deux sortes de cessions, 1267 et suiv. Voyez Créance. CHARGES. Celles dont l'usufruitier est tenu, 600. Voyez Dettes. CHASSE. Voyez Péche.

CHEMIN. Voyez Domaine public.
CHEMINÉE. Voyez Construction.

CHEPTEL. Quand les animaux donnés à cheptel ont-ils le titre de meubles, 522. Désignation des diverses sortes de cheptels, 1800. Règles particulières au cheptel simple, 1804; au cheptel à moitié, 1818. Cheptel donné au fermier, 1821. Au colon partiaire, 1827.

CHIFFRES. Voyez Registres.

CHIRURGIENS. Voyez Médecins, Officiers de santé.

CHOSES. Droit d'accession relativement aux choses immobilières, 552. Des choses mobilières relativement au mode d'union et d'emploi des matières, 565. De celles dont l'usage est commun, 714. Voyez Délivrance,

CITATION. Une prescription est interrompue par une citation en justice, 2246.

CITOYEN. Comment s'acquiert et se conserve cette qualité, 7. CLAUSE PÉNALE. Sa consistance et son effet relativement aux obligations, 1225.

CLÔTURE. Droit du propriétaire à cet égard, 647. Voyez Parcours. COHÉRITIERS. Voyez Héritiers.

COLÉGATAIRE. Voyez Legs.

COLLATERAL. Comment se divisent les successions échues aux collatéraux, 733.

COLOMBIER. Voyez Pigeons.

COLON PARTIAIRE. Voyez Cheptel.

COMMERCE. Un établissement de commerce en pays étranger ne peut faire perdre la qualité de Français, 17. La femme ne peut le faire sans autorisation de son mari, 220. COMMODAT. Sa dénomination, 1875. Voyez Prét.

COMMUNAUTÉ, Droit qu'elle donne à un époux relativement aux biens de l'autre époux, en cas d'absence ou de décès, 124. La femme, marchande publique, oblige son mari relativement à son commerce, s'il y a communauté entre eux, 220. De la communauté légale, 1400. Comment se compose l'actif de la communauté, 1401. Passif de la communauté et actions qui en résultent contre elle, 1409. Administration de la communauté, et effet des actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale, 1421. Dettes de la communauté, 1482. Renonciation à la communauté, 1492. Ce qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie, 1500. De l'ameublissement, 1505. Clauses par lesquelles on assigne à chacun. des époux des parts inégales dans la communauté, 1520. Communautés à titre universel, 1526. Dès époux qui se marient sans communauté, 1530. Des séparations de biens, 1536. Voyez Absence, Biens.

COMPENSATION. De quelle manière elle s'opère, 1289. Entre quelles dettes elle peut avoir lieu, 1290. Par qui la compensa→ tion peut ou ne peut point être opposée, 1294.

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. Voyez Tribunaux et Cours. COMPTE. Compte de tutelle, 469 et 480. Celui que doit rendre un héritier bénéficiaire, 803. Même obligation pour un curateur à succession vacante, &13. Voy. Frais, Partage.

CONCEPTION. Celle d'une femme mariée avant d'avoir atteint l'âge requis empêche la nullité de l'union, 185. L'enfant concu pendant le mariage a pour père le mari, 312. Celui qui n'était pas. conçu à l'instant de l'ouverture de la succession ne peut succéder, 725. Il suffit d'être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entre-vifs, go6.

CONCIERGE DES PRISONS. Voyez Absence, Décès.

CONCUBINAGE. Dans quel cas il peut donner lieu à la femine de demander le divorce, 250..

CONDAMNATION. Quelles sont les condamnations qui emportent la mort civile, 22. Des condamnations contradictoires par contumace; 27. Manière de constater le décès des condamnés à mort, 83, Nullité du mariage par une condamnation emportant mort civile, 227. Voy. Contumace, Droit, Mort civile.. CONDITIONS. Celles qui sont impossibles ou contraires aux lois et aux mœurs, réputées non écrites, 900 et 1172. Des conditions. qui dépendent d'un événement incertain, 1040. Celles qui sont requises pour la validité des conventions, 1108. Obligation conditionnelle, 1168. Des conditions casuelles, potestatives et mixtes, 1169 et suiv. Quand la condition est réputée accomplie, 1177. Condition suspensive, 1181. Condition résolutoire, 1183. Voyez Terme.

CONFISCATION. Voyez Deshérence.

CONFUSION. Quand la confusion de droits a lieu, et à qui elle pro fite, 1300 et suiv.

CONGE. Délais pour les congés en cas de baux faits sans écrits, 1736. Il n'en est pas besoin à l'expiration d'un bail par écrit 1737.

CONJOINT. Voyez Mariage.

CONSEIL A L'INTERDICTION. Voyez Interdiction.

CONSEIL DE FAMILLE. Convocation, 395. Délibérations qu'il doit prendre pour autoriser des emplois de revenus, des emprunts, des ventes, des acceptations de successions, donations, etc.,, 454 et suiv. Voyez Subrogé tuteur, Tutelle..

CONSEIL DE TUTELLE. Mode de nomination, 892. V. Tutelle. CONSEIL JUDICIAIRE. Celui qui est nommé aux prodigues, 510. Voyez Interdiction.

CONSENTEMENT. Sa nécessité pour le mariage de la part des contractans, 146 et suiv. Conditions qui rendent le consentement mutuel cause de divorce, 233. Procédure pour le faire pronon→ cer, 279, Le consentement des parties rend parfaite une dona