1121. Les vices d'une donation ne peuvent être réparés par un acte confirmatif, 1539. Exception à cette règle, 1540. Les donations entre-vifs ou testamentaires sont permises dans le contrat de mariage, 1589. Comment s'exécutent, après le partage de la communauté, les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, 1480. Donations permises ou interdites aux époux qui ont des enfans d'un précédent mariage, 1527. Cas où la donation des biens dotaux est permise, 1555. Les biens qui peuvent échoir aux associés par donation, n'entrent dans la société que pour la jouissance, 1837. On peut, par donation entre-vifs, constituer une rente viagère à titre purement gratuit, 1969. Voyez Dispositions, Libéralité, Réduction, Revocation, Transcription.

DONS ET LEGS. Les premiers peuvent être retenus et les seconds réclamés par l'héritier renonçant à une succession, jusqu'à concurrence de la portion disponible, 845. Voyez Rapports. DOT. Celle de l'enfant d'un interdit est réglée par le conseil de famille, 511. Principes sur la constitution de dot, 1542. Droits du mari sur les fonds dotaux, 1549. Inaliénabilité du fonds dotal, 1554. Restitution de la dot, 1564. Voyez Biens paraphernaux, Régime.

DOUBLE LIEN. Voyez Succession. DROITS. Jouissance des droits civils, 7 et suiv. Privation, par la perte de la qualité de Français, 17; par suite de condamnations judiciaires, 22. On ne peut aliéner des droits éventuels, 791. Voyez Etranger, Français, Retour, Succession.

E

EAU. Les tuyaux servant à la conduite des eaux, sont immeubles, 523. Dispositions relatives aux servitudes auxquelles les eaux donnent lieu, 640 et suiv.

ECHANGE. L'acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quoique qualifié d'échange, donne lieu à l'action en rescision, 888. L'aliénation pour échange que fait le testateur d'une chose léguée, emporte la révocation du legs, 1058. Définition du contrat d'échange, 1702 et 1703. V. Rescision. ECHANTILLON. Voyez Tailles.

ECRITURE. Quelle foi mérite celle mise en marge ou au dos d'un titre, 1332. Voyez Acte.

EDUCATION. A qui appartient la surveillance de l'éducation des enfans après la disparition du père, 141. Par qui elle est exercée pendant l'instance en divorce, 305. Par qui sont dus les frais d'éducation, 585 et 1409. Proportion dans laquelle doit contribuer à ces frais la femme qui a obtenu sa séparation, 1448. Voyez Rapport.

EFFET. La loi n'a pas d'effet rétroactif, 2.

EFFETS MOBILIERS. Dans quels cas ils sont réputés immeubles, 524,

Signification particulière de l'expression effets mobiliers, 535. Voyez Meubles.

EFFIGIE. Condamnations exécutées par effigie, 27.

EGOUT. Le mode d'établissement des toits pour l'écoulement des eaux pluviales, 681.

ELECTION DE DOMICILE. Voyez Domicile.

EMANCIPATION. On est émancipé de plein droit par le mariage, 476. Age auquel le mineur non marié peut être émancipé 477. Conseil de famille pour l'émancipation du mineur resté sans père ni mère, 478. Assistance du même pour l'audition du compte de tutelle, 480. Cas où l'assistance du curateur est nécessaire, 482. Formalités pour les emprunts et les ventes, 483. Réduction d'en→ gagemens souscrits par le mineur émancipé, 484. Cas de privation du bénéfice d'émancipation, 485. Rentrée en tutelle, 486. Le mineur émancipé qui fait un commerce, reputé majeur, 487. EMPLOI. Celui des revenus d'un mineur, 455. EMPRUNT. Autorisation relativement aux emprunts à faire

pour des mineurs, 457. Délibération du conseil de famille nécessaire pour autoriser un emprunt de la part d'un mineur, 116. Voyez

Prét.

ENCHERES. Elles sont prescrites pour la vente des meubles et des immeubles d'un mineur, 108 et 110; pour celles des meubles d'une succession bénéficiaire, 483. V. Transcription.

ENFANS. Actes qui constatent leur naissance, 57. Obligations réci proques des enfans et des père et mère, 203 et suiv. A qui l'administration des enfans est confiée pendant la poursuite d'un divorce, 267; et après sa prononciation, 302. Honneur et respect que les enfans doivent à leurs parens, 371, V. Absence, Adoption, Biens, Désaveu, Détention, Etat, Filiation, Paternité, Puissance paternelle, Tutelle, officieuse. ENFANS ADOPTIrs. Voyez Adoption.

ENPANS ADULTÉRINS et INCESTULUx. Ils n'ont droit qu'à de simples. alimens, 762. Cas dans lequel ils ne peuvent élever aucune réclamation contre la succession de leurs père et mère, 764. ENFANS MINEURS. Voyez Emancipation, Minorité, Tutelle. ENFANS NATURELS. Seuls droits qu'ils puissent exercer sur les biens de leurs père et mère, 756 et suiv. A qui est dévolue la succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, 765. Droits que peuvent exercer les enfans naturels relativement à une succession dévolue à l'État par défaut de parens, 769 et suiv. Ces enfans ne peuvent rien recevoir par donation entre-vifs ou par testament au-delà de ce que la loi leur accorde, 908. Voyez Actes respectueux, Consentement, Légitimation, Reconnais

sance.

ENFANS TROUVÉS. Obligations de toute personne qui trouverait un enfant nouveau-né, 58. Formalités à remplir, ibid. ENGAGEMENS. Ceux qui se forment sans convention, 1370. Voyez Obligation.

ENGRAIS. Quand ils sont réputés immeubles, 524.

ENLÈVEMENT. Cas dans lequel le ravisseur peut être déclaré père, 340. V. Rapt.

ENQUETE. V. Absence, Divorce, Interdiction, Témoin.

ENREGISTREMENT. A quels bureaux doivent être enregistrés les testamens faits en pays étrangers, 1000. Par qui sont dus les droits d'enregistrement d'un legs, 1016. ENTREPRENEUR. Voyez Architecte.

ENTRETIEN. Celui que le père ou la mère survivant sont tenus de fournir aux enfans mineurs des biens desquels ils jouissent, 385. V. Education.

EPOUX. Nul ne peut réclamer le titre d'époux qu'en représentant un acte de célébration de mariage, 194. Droits et devoirs respectifs des époux, 212 et suiv.

EPREUVES. Celles qui ont lieu en matière de divorce, 259.
EQUIPEMENT. V. Education, Établissement.

ERREUR. Dans quel cas elle est une cause de nullité d'une convention, 1110.

ESTER EN JUGEMENT. V. Action.

ESTIMATION. Par qui il est procédé à l'estimation des immeubles
d'une succession, 824. Mode d'estimation des meubles, 825.
V. Intervention, Partage, Tutelle.
ÉTABLE. V. Construction.

ÉTABLISSEMENT. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement, 204. L'établissement donné à un fils est un des faits qui prouvent la possession d'état, 321. On doit à la succession le rapport de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers, 851. ÉTABLISSEMENS DE GOMMERCE. Dans quel cas ceux faits en pays étrangers font perdre la qualité de citoyen français, 17. ETABLISSLEMENS PUBLICS. Manière d'y constater les décès, 80. Formalités pour la validité des donations qui leur sont faites, 937 et 940.

ÉTANG. Voy. Alluvion, Poissons.

ETAT. La possession d'état ne peut dispenser de représenter l'acte de célébration de mariage, 195. Comment elle s'établit pour constater la légitimité d'un enfant, 321. Action criminelle pour suppression d'état, 327. Imprescriptibilité de l'action en réclamation d'état, à l'égard de l'enfant, 328. Comment elle est intentée et suivie, 329.

ETAT CIVIL. Énonciations que doivent contenir les actes de l'état civil, 34. Représentation, en certains cas, des parties intéressées par un fondé de procuration, 36. Actes de l'état civil faits en pays étranger, 47; sur mer, 59. Actes concernant les · militaires hors du territoire de la République, 88. Formalités pour la rectification des actes, 99. Voyez Acte, Contravention, Décès, Divorce, Mariage, Naissance, Officiers de l'état civil, Reconnaissance, Registre, Témoins.

ETRANGER. De quels droits civils il jouit en France, 11. L'étrangère qui a épousé un français suit la condition de son mări, 19. Mode de succession en France, 726; et de disposition au profit d'un étranger, 912. Voy. Action.

EVICTION. Voy. Lot, Vente.

Excès. Voy. Sévices.

EXCLUSION. Voy. Indigne, Tutelle.
EXCUSE. Voy. Tutelle.

EXECUTEURS TESTAMENTAIRES. Le testateur en peut nommer un ou plusieurs, 1025. Quelles personnes ne peuvent être choisies pour cette fonction, 1028. Consentement du mari ou autorisation judiciaire sans lesquels une femme mariée ne peut accepter d'exécution tessamentaire, 1029. Obligations des exécuteurs testamentaires, 1031. A la charge de qui sont les frais d'exécution testamentaire, 1034.*

EXÉCUTION DES JUGEMENS. Renseignemens à fournir par les greffiers criminels après l'exécution de jugemens portant peine de mort, 83.

EXEMPTION. Voyez Tutelle.

EXPÉDITIONS. Voy. Contrat de mariage, Grosses.

EXPERTS. Il en est nommé pour constater l'état des biens d'un absent, 126; pour estimer les biens d'un mineur, 453; pour les diviser, 466; pour évaluer les biens d'une succession,

et suiv.

824 EXPROPRIATION FORCÉE. De quels biens le créancier peut poursuivre l'expropriation, 2204. Manière de procéder à la vente forcée des immeubles, 2210.

EXPULSION. Voyez Indemnité.
EXTRAITS. Voy. Registres.

F

FAMILLE. Voy. Adoption, Conseil de famille, Filiation, Pa ternité, Puissance paternelle.

FAUTES. Celles dont l'héritier bénéficiaire est responsable, 804. FAUX. Voy. Etat civil. Registre.

FEMMES. Une Française qui épouse un étranger suit la condition du mari, 19. Voyez Autorisation, Commerce, Divorce,

Testament.

FENÊTRES. Celles que peut pratiquer le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, 676. Voyez Vues.

FERMIER. Obligations d'un preneur de biens ruraux, 1763 et suiv. Dans quel cas la contrainte par corps peut être ordonnée contre les fermiers ou colons partiaires, 2062. Voyez Bail, Indemnité.

FEU. Voyez Incendie.

FIDEICOMMIS. Voyez Restitution.
FIDEJUSSION, Voyez Cautionnement,

FIDELITÉ. Celle que se doivent les époux, 212.

FILIATION. Règle sur la filiation, 312 et suiv. De quelle manière se prouve celle des enfans légitimes, 319 et suiv.

FILLES. Seule cause pour laquelle elles sont contraignables par corps en matière civile, 2066.

FIN DE NON RECEVOIR. Elle peut s'opposer à celui qui réclame un droit échu à un individu dont il ne prouve pas l'existence, 135. Elle a lieu contre une demande en nullité de mariage, après cohabitation pendant six mois, 181. En matière de divorce, on statue d'abord sur les fins de non-recevoir, 246. Celle qui résulte de la renonciation des époux, 272. Circonstances qui rendent non-recevable le désaveu d'un enfant, 314. Délai après lequel on n'est plus recevable dans le refus d'une tutelle, 438. Cas dans lequel un cohéritier n'est plus recevable à demander la rescision d'un partage, 892. Fin de nonrecevoir qui résulte de l'approbation donnée à un contrat dont l'annullation est poursuivie pour cause de violence, 1115. FONDS. Les fonds de terre sont immeubles, 518. Contrainte par corps pour refus de désemparer un fonds dont la restitution a été ordonnée par jugement, 2061. Voyez Servitude. FORÊT. Voyez Défrichement.

FORGES. Voyez Constructions, Immeubles.

Fossés. Présomption de mitoyenneté à l'égard de ceux qui séparent des héritages, 666. Quelles sont les marques de non mitoyenneté, 667. Entretien à frais communs, 669.

FOSSES D'AISANCE. Voyez Constructions.

FOUILLES. Voyez Sol.

FOUR, FOURNEAU. Voyez Constructions.

FRAIS. Les frais de scelles, d'inventaires et comptes sont à la charge de la succession, 8o.

FRANÇAIS. Quand un individu né en France d'un étranger peut réclamer la qualité de Français, 9. L'enfant né d'un Français en pays étranger, est Français, 10. Comment celui dont le père aurait perdu la qualité de Français peut la recouvrer, ibid. Circonstances qui font perdre la qualité de Français, et conditions à remplir après l'avoir recouvrée, 17. Voyez Action, Citoyen, Etranger.

FRAUDE. Les pigeons, les lapins, les poissons, attirés par fraude dans un colombier, une garenne, un étang, n'appartiennent point au propriétaire de ces objets, 564. Les créanciers. peuvent attaquer les actes faits en fraude de leurs droits, 1167. Les actes faits en fraude de la loi sont nuls, 1350. Présomptions inadmissibles relativement aux actes qui sont attaqués comme frauduleux, 1555. Actions auxquelles donne lieu une séparation de biens faite en fraude des droits des créanciers, 1447; et une renonciation frauduleuse de la femme à la communauté, 1464.

FRERES. Le mariage est prohibé entre frères et sœurs, 162.